Ch civ. 1-4 construction, 12 mai 2025 — 24/03997
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2025
N° RG 24/03997
N° Portalis DBV3-V-B7I-WTK3
AFFAIRE :
Société BM ARCHITECTES
C/
Société SEQENS SOLIDARITÉS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre
N° RG : 21/04515
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Christofer CLAUDE
Me Marianne DIEPDALLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société BM ARCHITECTES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
****************
INTIMÉE
Société SEQENS SOLIDARITÉS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marianne DIEPDALLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 69
Plaidant : Me Amélie MAILLIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2517
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société France habitation devenue Seqens solidarités, société anonyme d'habitations à loyer modéré (ci-après « Seqens ») a, par un avis de marché publié du 12 octobre 2018, organisé une consultation relative à la conception et la réalisation de deux tranches de travaux pour 30 logements situés à [Localité 5] (77).
Par courrier du 21 décembre 2018, la société France Habitation a informé le groupement composé de la société BM architectes (ci-après « BM ») et de la société Maître cubes que la commission d'appel d'offres avait retenu sa candidature.
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 20 février 2019 à 12 h par le règlement de consultation de la phase d'offres.
L'article 6-4 du règlement de consultation prévoyait une clause selon laquelle les candidats admis qui « préparent leur offre comportant un début d'exécution de la conception du projet de construction correspondant à la phase APS » se verraient attribuer une prime de 5 500 euros HT.
La société France habitation a accusé réception par courriel le 20 février 2019 à 11h42 de la réponse dudit groupement.
C'est dans ces conditions que le 29 avril 2019, la société BM Architectes a adressé une facture à la société France habitation d'un montant de 6 600 euros TTC, au titre de « l'indemnité de concours ».
La société France habitation n'a pas procédé au règlement de cette facture, soutenant que par courrier du 25 avril 2019 notifié le 9 mai 2019, le préfet de Seine-et-Marne avait refusé de lui délivrer un agrément pour le projet au motif que la réalisation du programme n'était pas opportune compte tenu du nombre de logements sociaux existants.
Par courriel du 1er mai 2019, suivi de deux nouvelles relances les 11 juin et 8 juillet 2019, la société BM a sollicité le règlement de la facture.
Par courrier recommandé du 23 juillet 2019, elle a mis en demeure la société France habitation de procéder au règlement de sa facture, son assureur, la société MAF, a adressé une deuxième mise en demeure par courrier recommandé du 25 septembre 2019.
Par courrier du 27 octobre 2020, le conseil de la société BM a également adressé une mise en demeure à la société France habitation.
La société France habitation, par sa décision du 26 juillet 2019 notifiée le même jour au groupement composé des sociétés BM architectes et Maître Cube via la « plateforme acheteuse », a rejeté l'offre du groupement pour non-conformité au règlement de la consultation et irrégularité, mais a indiqué qu'une indemnité de 1 000 euros pouvait lui être allouée.
Par courrier du 6 novembre 2020, la société Seqens, venant aux droits de la société France Habitation, a adressé un courrier au conseil de la société BM dans lequel elle a confirmé qu'une indemnité de 1 000 euros pouvait être allouée au groupement malgré le rejet de son offre pour non-conformité au règlement de la consultation et irrégularité. Elle l'a invitée à lui adresser une facture de ce montant.
La société BM soutient que l'indemnité de 1 000 euros évoquée ne correspond pas à celle prévue dans le règlement de consultation et que le règlement n'est jamais intervenu, ceci n'est pas contesté par la société