2ème CH - Section 1, 12 mai 2025 — 23/02933
Texte intégral
PhD/PM
Numéro 25/1439
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 12 MAI 2025
Dossier : N° RG 23/02933 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVXJ
Nature affaire :
Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Affaire :
S.E.L.A.R.L. [14]'
C/
[S], [X], [D] [U]
[M] [R]
[Y] [P]
Etablissement L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, D IRECTEUR RÉGIONAL D'OCCITANIE ET DE LA HAUTE-GARON
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 MAI 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 12 Mai 2025, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame GUIROY, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [14]' Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice régulièrement domiciliés audit siège, prise en son établissement secondaire de TARBES situé [Adresse 9], agissant ès qualité de Liquidateur de la SARL [19] ([18]), fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Tarbes en date du 06 janvier 2014.
[Adresse 7]
Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Monsieur [S], [X], [D] [U] Décédé le [Date décès 3] 2021 à [Localité 20].
né le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 8]
Représenté par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU
Madame [M] [R]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-002-2019-184 du 25/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES
Madame [Y] [P]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 11]
Assignée
Etablissement L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR RÉGIONAL D'OCCITANIE ET DE LA HAUTE-GARONNE L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional d'Occitanie et de la Haute-Garonne, agissant par délégation de signature du Préfet suivant arrêté Préfectoral en date du 15 juin 2023, lui-même représenté par Madame [V] [W], Contrôleur, suivant arrêté Préfectoral de subdélégation de signature du 01 septembre 2023, élisant domicile en ses bureaux de la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle Gestion des Patrimoines Privés[Adresse 1], agissant en qualité de curateur à la succession vacante de : M. [S] [X] [D] [U], né le [Date naissance 6] 1942 à Tarbes, en son vivant demeurant [Adresse 8], et décédé le [Date décès 3] 2021 à Tarbes (65), suivant Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Tarbes en date du 04 août 2023.
[Adresse 13]
Représentée par Me Emmanuel TANDONNET, avocat au barreau de TARBES
Assisté de Me Philippe DUPUY, Avocat au Barreau de TOULOUSE,
sur appel de la décision
en date du 14 DECEMBRE 2021
rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PAU
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Le 1er août 1997, une société [15] ([18]), a été constituée entre Mme [M] [R] (300 parts sociales) et [Y] [P] (200 parts), nommée gérante.
M. [S] [U], compagnon de Mme [R], a été embauché comme salarié.
Le 2 mai 1998, l'assemblée générale des associés a approuvé une convention signée entre la société [18] et Mme [R] en vue de la réalisation de travaux de rénovation d'une maison située à [Localité 17] que Mme [R] venait d'acquérir.
Le 1er janvier 2000, M. [U] a été nommé en qualité de gérante de la société [18].
Le 3 janvier 2000, Mme [R] a été embauchée en qualité de décoratrice salariée.
Le 30 juin 2009, Mme [P] a cédé ses parts sociales à M. [U].
Le couple [R]-[U] s'est séparé en avril 2011.
Le 10 décembre 2012, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé la dissolution de la société [18] pour justes motifs.
Le liquidateur amiable nommé par le tribunal n'a pas pu commencer sa mission.
Le 30 décembre 2013, M. [U] a régularisé une déclaration de cessation des paiements de la société [18].
Par jugement du 6 janvier 2014, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et nommé la selarl Legrand en qualité de liquidat