2ème CH - Section 1, 12 mai 2025 — 23/00209
Texte intégral
JG/CS
Numéro 25/1436
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 12 mai 2025
Dossier : N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INRI
Nature affaire :
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Affaire :
S.A. COFIDIS
C/
[Y] [J] épouse [K]
[R] [K]
S.E.L.A.R.L. S21Y EN LA PERSONNE DE ME [H] [F]
S.A.R.L. MAISON RENOVEE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Mars 2025, devant :
Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,
Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère faisant fonction de Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. COFIDIS COFIDIS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° SIREN 325 307 106, ayant son siège en FRANCE, [Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
INTIMES :
Madame [Y] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (64)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (64)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU
Assistés de Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de Montpellier
S.E.L.A.R.L. S21Y en la personne de Me [H] [F] , ayant son siège au [Adresse 7] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON RENOVEE (enseigne CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE), Société à responsabilité limitée au capital de 50000,00 ', immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°832 984 330 dont le siège social est [Adresse 2] (France) - INTERVENANT FORCÉ
[Adresse 7]
[Localité 9]
Assignée
S.A.R.L. MAISON RENOVEE SARL MAISON RENOVEE (enseigne CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE), Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 832 984 330, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Assignée
sur appel de la décision
en date du 22 DECEMBRE 2022
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU
Exposé du litige et des prétentions des parties :
Le 3 décembre 2020, à la suite d'un démarchage à domicile, M. [R] [K], époux de Mme [Y] [J], a signé un premier bon de commande n° 27204 auprès de la SARL Maison Rénovée, exerçant sous l'enseigne Centre expert de l'énergie ayant pour objet l'installation, la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur, de type air-air moyennant le prix de 24.900 euros.
Le 11 décembre 2020, il a signé auprès de la même société un nouveau bon de commande n° 030310 portant sur la fourniture d'une même installation et, le 22 décembre 2020, afin de financer cette acquisition, Mme [Y] [J], en qualité de co-emprunteur et M. [R] [K], en qualité d'emprunteur, ont souscrit auprès de la SA Cofidis, exerçant sous l'enseigne Projexio, un contrat de crédit pour un montant de 24.900 euros au taux annuel effectif global (TAEG) de 3,96 % remboursable sur 180 mensualités de 188,44 euros.
Le 9 janvier 2021, la SARL Maison Rénovée, exerçant sous l'enseigne Centre expert de l'énergie a livré et installé la pompe à chaleur.
Le même jour, l'installation a été réceptionnée sans réserve.
Le prêteur a procédé au déblocage des fonds le 19 février 2021.
Par courrier en date du 14 décembre 2021, Mme [Y] [J] épouse [K] et M. [R] [K] se sont rétractés de leurs engagements.
Suite à plusieurs échéances demeurées impayées et mises en demeure restées infructueuses, le 6 mai 2022, la SA Cofidis a prononcé la déchéance du terme du prêt qu'elle leur avait accordé.
Par acte d'huissier de justice en date du 28 mars 2022, Mme [Y] [J] épouse [K] et M. [R] [K] ont assigné la SARL Maison Rénovée et la SA Cofidis devant le juge en charge du contentieux de la protection des personnes de Pau aux fins, à titre principal, de caducité du contrat de vente et du contrat de prêt par voie accessoire sur le fondement des articles L. 111-1, suivants, L. 221-1, suivants, L. 312-48 suivants, et L.