Pôle 1 - Chambre 11, 12 mai 2025 — 25/02555

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02555 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJOW

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2025, à 17h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [I]

né le 10 décembre 1981 à [Localité 2], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Franck Cecen, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris plaidant par visioconférence

et de M. [H] [B] [D] (Interprète en langue turque), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Nicolas Rannou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 07 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG 25/01748 et celle introduite par le recours de M. [E] [I] enregistrée sous le numéro RG 25/01747, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [E] [I], déclarant le recours de M. [E] [I] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [I] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 07 mai 2025 et rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. [E] [I].

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 mai 2025 , à 14h43 , par M. [E] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [E] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [I], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative le 3 mai 2025 en exécution d'une décision du préfet prise sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire du 24 avril 2025, notifiée le 3 mai suivant.

La mesure a été prolongée une première fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté.

M. [I] a interjeté appel de cette décision aux motifs pris de :

- L'incapacité de l'intéressé de lire et écrire le français, qui démontre qu'il a pas pu être utilement informé du contenu de l'audition administrative qui prote la mention 'lecture faite par lui-même'. ;

- le refus de signer la notification de l'OQTF ne permet pas de vérifier si l'intéressé a pu en prendre connaissance,

- l'erreur manifeste de la décision de prolongation de la rétention pris sur la base d'une audition qui a été réalisée sans interprète.

MOTIVATION

1) Sur l'audition administrative

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En l'espèce, le défaut de mention selon laquelle la lecture de l'audition administrative a été réalisée par l'APJ ne permet pas de considérer que cette relecture a bien été réalisée, de sorte que la procédure est irrégulière. Or, il s'agit bien d'une procéd