Rétention_recoursJLD, 12 mai 2025 — 25/00437

Ordonnance N°413

N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSN6

Recours c/ déci TJ Nîmes

08 mai 2025

[V]

C/

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mars 2025, notifiée le même jour à 14h00 concernant :

M. [D] [V]

né le 05 Juillet 2003 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 mai 2025 à 16h17, enregistrée sous le N°RG 25/02360 présentée par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 Mai 2025 à 16h52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [V] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 08 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [V] le 09 Mai 2025 à 15h20 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Pyrénées-Orientales, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [B] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [D] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [D] [V] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [V] a reçu notification le 29 mai 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [V] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 9 mars 2025 à [Localité 4].

Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 14h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 11 mars 2025 et le 12 mars 2025, Monsieur [V] et le Préfet des Pyrénées-Orientales ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 13 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 14 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Pyrénées-Orientales reçue le 7 mai 2025 à 16h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 mai 2025 à 16h52.

Monsieur [V] a relevé appel de cette ordonnance le 9 mai 2025 à 15h20. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies dans la mesure où M. [V] a déjà été éloigné vers l'Algérie, qui a refusé son maintien sur le territoire algérien.

A l'audience, M. [V] :

Déclare qu'il est arrivé en France mineur irrégulièrement en 2020, qu'il a refusé d'embarquer le 24 mars 2025, le 5 avril 2025 et le 23 avril 2025 avant d'accepter le 6 mai 2025 et d'être ramené en France,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen dév