Rétention_recoursJLD, 12 mai 2025 — 25/00436

Ordonnance N°412

N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSN4

Recours c/ déci TJ Nîmes

07 mai 2025

[N]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 MAI 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 août 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 mai 2025, notifiée le même jour à 16h31 concernant :

M. [T] [N]

né le 27 Février 1996 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 06 mai 2025 à 15h47, enregistrée sous le N°RG 25/02319 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 Mai 2025 à 14h53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [N] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 08 mai 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [N] le 09 Mai 2025 à 14h28 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [I] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Fahd MIHIH, avocat de Monsieur [T] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [N] a reçu notification le 18 août 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [N] a été interpellé le 3 mai 2025 à [Localité 4].

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2025, qui lui a été notifié le jour même à 16h31, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 6 mai 2025 à 15h47, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 7 mai 2025 à 14h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 mai 2025 à 14h28. Sa déclaration d'appel relève l'absence de diligences de la préfecture.

A l'audience, Monsieur [N] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie car sa femme est enceinte et vit à [Localité 4], qu'il habitait à [Localité 4] sans disposer d'une adresse fixe, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2021,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

M. [N] produit un bail au nom de [E] [D], au [Adresse 1] à [Localité 4] ainsi qu'une attestation d'hébergement et un justificatif de domicile au nom de [E] [D].

Son avocat :

Soutient l'exception de procédure tenant à la détention arbitraire entre la levée de garde à vue de M. [N] le 4 mai 2025 à 15h45 et son placement en rétention 46 minutes plus tard,

Soutient le moyen tiré du défaut de diligences.

Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [N] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :

L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :