Rétention_recoursJLD, 12 mai 2025 — 25/00432
Texte intégral
Ordonnance N°408
N° RG 25/00432 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSNK
Recours c/ déci TJ Nîmes
08 mai 2025
[U] [N]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 12 MAI 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2024 notifié le même jour à 18h00, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 avril 2025, notifiée le même jour à 16h00 concernant :
M. [B] [U] [N]
né le 22 Janvier 2003 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 mai 2025 à 15h06, enregistrée sous le N°RG 25/02358 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 Mai 2025 à 16h54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [U] [N] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 09 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [U] [N] le 09 Mai 2025 à 14h09 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de Monsieur [C] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [B] [U] [N], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [B] [U] [N] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [U] [N] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
M. [U] [N] a été interpellé le 8 avril 2025 à [Localité 3].
Le 9 avril 2025 à 16h00, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [U] [N] le 13 avril 2025 rejeté la requête préfectorale. Par ordonnance du 15 avril 2025, la cour d'appel de Nîmes a, après avoir déclaré recevable l'appel suspensif formé par le ministère public, infirmé l'ordonnance et ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 7 mai 2025 à 15h06, le Préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [U] [N] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 8 mai 202516h54, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [U] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 mai 2025 à 14h09. Sa déclaration d'appel relève l'irrecevabilité de la requête en prolongation datée du 7 avril 2025 et sollicitant une prolongation de la rétention de M. [U] [N] à compter du 8 avril 2025.
A l'audience, Monsieur [U] [N] :
Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il dispose uniquement d'une photographie de son passeport qu'il a perdu, qu'il est arrivé en France irrégulièrement il y a cinq ans et qu'il voudrait aller en Belgique,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention au motif qu'elle comporte des dates erronées.
Monsieur le préfet requérant n'est pas représenté
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [U] [N] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux disp