Rétention_recoursJLD, 12 mai 2025 — 25/00429

Ordonnance N°405

N° RG 25/00429 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSM7

Recours c/ déci TJ Nîmes

07 mai 2025

[L]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 MAI 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 mai 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 mai 2025, notifiée le même jour à 19h05 concernant :

M. [Y] [L]

né le 28 Mars 1992 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 05 mai 2025 à 16h59, enregistrée sous le N°RG 25/02298 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 Mai 2025 à 14h50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 06 mai 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [L] le 09 Mai 2025 à 12h24 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Monsieur [T] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la non-comparution de Monsieur [Y] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Fahd MIHIH, avocat de Monsieur [Y] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [L] a reçu notification le 2 mai 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.

Il a été interpellé le 30 avril 2025 à [Localité 4] et placé en garde à vue.

Par arrêté préfectoral en date du 2 mai 2025, qui lui a été notifié le jour même à 19h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 5 mai 2025 à 16h59, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 7 mai 2025 à 14h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 mai 2025 à 12h24. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

Un mail du CRA reçu le 12 mai 2025 au greffe de la cour d'appel indique que M. [L] est hospitalisé au CHU de [Localité 5] à la suite d'une « rixe entre retenus » et qu'il ne sera pas présent à l'audience.

A l'audience, son avocat :

Soutient l'exception de procédure résultant de l'irrégularité de l'interpellation,

Soutient l'exception de procédure résultant du délai excessif entre l'instruction du procureur de la République de lever la garde à vue et la levée effective de la garde à vue

Soutient l'irrégularité tenant au délai excessif du transfert entre le commissariat de [Localité 4] et le local de rétention de [Localité 3],

Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.

Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [L] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :

L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à