Rétention_recoursJLD, 12 mai 2025 — 25/00428

Ordonnance N°404

N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSM4

Recours c/ déci TJ Nîmes

08 mai 2025

[K]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 mars 2025 notifié le 25 mars 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 avril 2025, notifiée le 09 avril 2025 à 07h59 concernant :

M. [M] [K]

né le 10 Octobre 1985 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 mai 2025 à 14h42, enregistrée sous le N°RG 25/02356 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 Mai 2025 à 16h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [K] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 09 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [K] le 09 Mai 2025 à 12h13 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [K], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [M] [K] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [K] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 21 mars 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français, qui lui a été notifié le jour même. Par ordonnance du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours de M. [K] contre l'obligation de quitter le territoire.

Le 9 avril 2025 à 7h59, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 8 avril 2025.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [K] le 12 avril 2025 et confirmée en appel le 15 avril 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 7 mai 2025 à 14h42, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [K] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 8 mai 2025 à 16h55, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 mai 2025 à 12h13. Sa déclaration d'appel sollicite d'une part l'assignation à résidence de M. [K] et relève que le maintien en rétention de M. [K] est contraire aux dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

A l'audience, Monsieur [K] :

Déclare qu'il titulaire d'une carte d'identité et d'un passeport tunisien à la durée de validité expirée (produits à l'audience), qu'il est opposé à un retour au Maroc, qu'il est en France depuis 32 ans, qu'il veut s'occuper de ses trois enfants placés chez sa mère,

Confirme son refus d'embarquer sur un vol à destination du Maroc le 28 avril 2025,

Se déclare opposé à tout éloignement vers le Maroc mais ne s'opposera pas à son éloignement,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés aux termes de la déclaration d'appel et indique qu'un appel est pendant devant la cour administrative d'appel.

M. [K] produit les actes de naissance de ses enfants, nés le 2 mai 2012, le 2 décembre 2013 et le 12 mai 2016 en France, reconnus par M. [K]. Il produit une attestation d'hébergement chez Mme [K] [I], au [Adresse 1] à [Localité 6], ainsi qu'un justificatif de domicile. Il produit une note du service éducatif attestant des liens a