Rétentions, 12 mai 2025 — 25/00317

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU5U

O R D O N N A N C E N° 2025 - 332

du 12 Mai 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Y] [E] ALIAS [T]

né le 07 Avril 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par le moyen de la visio-conférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de GEORGEOS Merchid, interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [G] [X], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 05 septembre 2023 notifié le même jour, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de un an Monsieur [Y] [E] ALIAS [T].

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Draguignan du 22 novembre 2024 prononçant l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans,

Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 mai 2025 de Monsieur [Y] [E] ALIAS [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 07 mai 2025 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 09 Mai 2025 à 11h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 09 Mai 2025, par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Y] [E] ALIAS [T], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h51.

Vu les courriels adressés le 09 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 12 Mai 2025 à 10 H 00.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus par visio-conférence entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio-conférence du centre de rétention administrative de [Localité 5], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h25.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de GEORGEOS Merchid, interprète, Monsieur [Y] [E] ALIAS [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'oui j'ai donné un autre nom, mais mon nom est [E] [Y]. Oui je maintiens mon appel.'

L'avocat Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'le dossier de monsieur est un spécimen rare. C'est une personne qui demande à retourner dans son pays. Il fait appel car cela tarde, s'il partait de lui-mêm cela irait plus vite. Le préfet tarde dans ses diligences. Dès mars 2025, monsieur aurait dû être présenté au consulat algérien, être reconnu et il n'aurait même pas fait de rétention. Depuis, il n'y a pas de nouvelle saisie du consulat algérien; il y a une carence de la préfecture, avec une personne qui veut partir. Si le préfet avait fait ce qu'il fait fallait, on n'en serait pas la. Monsieur a eu des problèmes de santé. Il souhait retourner dans son pays car sa mère est malade.

j'ai reçu avant l'audience, la nouvelle, sa soeur est décédée le 9 mai en Algérie. Je veux rentrer en Algérie. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance de première instance.'

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DU VAR demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'monsieur a été condamné pour des faits de Vol, la menace à l'ordre public est constituée. Pour les diligences de la préfecture, il y a un avis du 02 mai 202