Rétentions, 12 mai 2025 — 25/00315

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU5Q

O R D O N N A N C E N° 2025 - 330

du 12 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Y] [P]

né le 22 Décembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [S] [D], interprète en langue arabe, qui prête serment.

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [U] [T], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 novembre 2023 condamnant Monsieur [Y] [P] à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 08 avril 2025 de Monsieur [Y] [P], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 12 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 07 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 08 mai 2025 à 15h35 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 09 Mai 2025 par Monsieur [Y] [P] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h13,

Vu les courriels adressés le 09 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 12 Mai 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administrative et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h37

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [S] [D], interprète, Monsieur [Y] [P] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Mon adresse est dans mon dossier. Mon adresse est [Adresse 1]. Je suis arrivé en France en 2017. Je travaille dans les marchés, dans les chantiers. J'ai quitté en 2022 et je suis revenu en 2023. Monsieur le juge, je regrette tout cela (au sujet des condamnations pénales). Je souhaite partir de la France. En 2022 je suis parti, puis je suis revenu car il y avait le mariage de mon cousin. Je regrette tout ce que j'ai fait. Oui je partirai de France. Les conditions de vie ici sont difficiles. Moi j'ai accepté de parler au consulat algérien. Moi avec mon argent, je quitte la France. '

L'avocat, Me Mohamed JARRAYA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'il vous appartiendra de prendre en compte les moyens déclarés dans la DA. depuis le 26 février dernier, les services de la préfecture n'ont fait aucune relance au près des autorités algériennes pour accelérer l'éloignement de monsieur. Les autorités algériennes ne délivrent plus aucun laissez passer consulaire depuis plusieurs mois. Aucun élément de la procédure ne permet de dire que monsieur releverait du consulat du Maroc, de le relier au Maroc. Vous avez un retenu épileptique, dont on sait qu'il ne sera pas éloigné vers son pays du fait du refus des autorités algériennes de délivrer des laisser passer. Malgré cela, on retient monsieur en rét