ETRANGERS, 12 mai 2025 — 25/00866

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00866 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGHR

N° de Minute : 873

Ordonnance du lundi 12 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [M]

né le 22 Février 1987 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 12 mai 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le lundi 12 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 mai 2025 notifiée à 16H09 à M. [U] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 mai 2025 à 21H09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [M], né le 22 Février 1987 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 mai 2025 notifié à 18h25 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 7 mai 2025 par la même autorité.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 10 mai 2025 à 16h09, déclarant régulier l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [M] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [U] [M] du 11 mai 2025 à 21h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :

- insuffisance de motivation en fait,

- l'obligation pour la préfecture d'effectuer un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé lors d'un entretien individuel, or l'audition a durée 10 minutes,

- erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation car il a une adresse stable chez son frère - [Adresse 1] à [Localité 5], et une domiciliation à la Croix Rouge, il n'a pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement, il ne représente pas un trouble à l'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés par la cour d'appel.

Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et absence d'examen approfondi de sa situation.

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte,