ETRANGERS, 10 mai 2025 — 25/00859
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00859 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGHG
N° de Minute : 861
Ordonnance du samedi 10 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [S] [Z] né le 01 Août 1985 à [Localité 5] (KOWEIT) de nationalité koweitienne
alias [W] [R] [E] [C], né le 06 août 1980 à [Localité 4] (IRAK) de nationalité irakienne,
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment convoqué, absent
représenté par Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
dûment convoqué, absent ayant comme conseil la cabinet Centaure Avocats
PARTIE JOINTE
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Géraldine BORDAGI, présidente de chambre à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Valérie DOIZE
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 10 mai 2025 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 10 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 09 Mai 2025 à 11 h 04 par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER notifiée à 11 h 52 à M. [S] [Z] ;
Vu l'appel interjeté par M. [S] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2025 à 16 h 30;
Vu le désistement d'appel reçu par courriel le 9 mai 2025 à 17 h 24 ;
Vu les observations du conseil du préfet du Pas de [Localité 1] reçu le 10 mai 2025 à 10 h 40 ;
Vu les observations de Maître JANNEAU demandant à la cour de constater le désistement de l'appelant ;
MOTIF DE LA DÉCISION
Par déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d'appel de Douai le 9 mai 2025 à 17 h 24, M. [S] [Z] a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [S] [Z] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.
Valérie DOIZE,
greffier
Géraldine BORDAGI, présidente de chambre
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le : à
- M. [S] [Z]
- l'interprète (truchement téléphonique)
nom de l'interprète
- l'avocat de M. [S] [Z]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
- décision notifiée à, à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Philippe JANNEAU le samedi 10 mai 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER
Le greffier le samedi 10 mai 2025
N° RG 25/00859 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGHG