ETRANGERS, 10 mai 2025 — 25/00855
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGG4
N° de Minute : 865
Ordonnance du samedi 10 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [S]
né le 26 Août 1979 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Maître Philippe JANNEAU, avocat au barreau de Douai, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Géraldine BORDAGI, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Valérie DOIZE, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 10 mai 2025 à 13 h 45
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 10 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 mai 2025 à 18h06 notifiée à à M. [R] [S] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître Olivier CARDON venant au soutien des intérêts de M. [R] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2025 à 11H52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [S],de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Nord le 4 mai 2025 à 18h40 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays dont il a la nationalité au titre d'un arrêté d'expulsion du préfet du Nord du 26 avril 2024.
Par décision du 7 mai 2025 le juge des libertés et de la détention de Lille a notamment déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier le placement en rétention administrative de M. [R] [S] et ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge et soutient les moyens nouveaux en appel suivants :
- au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative ;
- une absence de base légale en ce que l'arrêté d'expulsion sur lequl s'appuie la décission de placement en rétention administrative n'a pas été notifié à M. [R] [S],
- une erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation ;
- sur le fond :
- l'irrégularité du contrôle d'identité en ce que le lieu d'interpellation est différent entre le procès-verbal de saisine et les procès-verbaux postérieurs créant un doute sour le lieu d'interpellation ;
- l'irrégularité de la procédure en ce que le procès-verbal d'interpellation est signé par un seul assitant alors que trois sont mentionnés en procédure ;
- l'irrégularité de la procédure pour avis tardif au procureur de la République , soit plus de 55 minutes après l'interpellation ;
- l'irrégularité de la procédure en ce que l'avocat d'office a été requis sans attendre le délai de carence d'une heure pour l'avocat choisi ; ce qui constitue un grief ;
- l'absence de motif au refus de signer le procès-verbal de fin de retenue par M. [R] [S] par application de l'article L813-13 du Ceseda ;
- l'absence d'avis au trbunal administratif du placement en rétention administrative de M. [R] [S] ;
- l'insuffisance de diligences par l'administration pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'appelant sollicite de la déclarer recevable en son appel, d'infirmer la décision du juge des libertés et de la détention déférée, d'annuler l'arrêté de placement en rétention administrative, de rejeter la demande du préfet du Nord de prolongation de son placement en rétention administrative et d'ordonner la levée de la mesure de rétention prononcée à son encontre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de placement en rétention administrative :
Vu les articles L 741-1 et L 741-6 du du Ceseda ;
Il résulte de l'arrêté de placement en rétention administrative du 4 mai 2025 que le préfet du Nord, comme très justement apprécié par le premier juge par des motifs pertinents et complets que la cour adopte, a fait un examen circons