ETRANGERS, 17 avril 2025 — 25/00692
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCH
N° de Minute : 702
Ordonnance du jeudi 17 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [L] [W]
né le 12 Juillet 2002 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THERY, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 17 avril 2025 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le jeudi 17 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 15 avril 2025 à 10h25 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [L] [W] ;
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [L] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2025 à 10h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
[L] [W] [Y], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire francais d'une durée de trois ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de CAMBRAI en date du 30 août 2022 et d'un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 12 avril 2025 par M. LE PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 12 avril 2025 à 09h00.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 15 avril 2025 à 10h25, autorisant l'autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l'expiration du délai de quatre jours fixé à l'article L 742-1 du CESEDA;
' Vu la déclaration d'appel du 16 avril 2025 à 10h15 sollicitant la réformation de l'ordonnance précitée et qu'il soit dit n'y avoir lieu à maintenir en rétention à laquelle il est renvoyé à sa déclaration d'appel pour l'exposé des moyens de l'appelant ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel est recevable.
1/ Sur l'erreur manifeste d'appréciation
[L] [W] [Y] fait valoir erreur manifeste d'appréciation de sa situation concernant sa demande d'assignation à résidence, ayant une adresse chez sa copine, au [Adresse 1] à [Localité 7].
Selon l'article L. 743-13 du CESEDA, le magistrat du siege du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de 1'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par lejuge qu'aprés remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justi'cation de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'é1oignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1. à l'exception de son 4° l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, [L] [W] [Y] fait état d'un hébergement chez sa 'tante [S] [E]' au [Adresse 1] à [Localité 7] mais n'en justifie pas, indiquant que ça ne lui a pas été demandé.
Il était, avant son entrée au CRA, hébergé au centre de détention d'[Localité 2] où il a déclaré à l'amdinistration pénitentiaire être sans domicile connu en France et il est démuni de document d'identité ou de voyage en cours de validité de sorte que la demande d'assignation à résidence ne peut prospérer, ses garanties de représentation n'étant pas effectives dès lors qu'il se maintientsur le territoire français malgré l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 30 août 2022, sans justifier de démarche pour en sortir.
2/ Sur le défaut de dilig