2 e chambre civile, 6 mai 2025 — 22/01110

S.A.S. ENERGYGO

C/

[S] [G]

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 06 MAI 2025

N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYC

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 05 août 2022,

rendue par le juge des contentieux de la protection de Chalon sur Saône - RG : 1121000592

APPELANTE :

S.A.S. ENERGYGO anciennement dénommée AB SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

assistée de Me Audrey Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Monsieur [S] [G]

né le 05 Novembre 1953 à [Localité 7] (ALGERIE)

domicilié :

[Adresse 5]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-005630 du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)

représenté par Me Myriam KORT CHERIF, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON

S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de Me Amélie GONCALVES, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Hélène AUDINAT, greffier placé stagiaire en préaffectation sur poste,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte du 23 août 2016, M. [S] [G] a fait l'acquisition auprès de la SAS AB Services (devenue SAS Energygo) d'une centrale photovoltaïque composée de 12 panneaux et de 12 micro-onduleurs ainsi que d'un ballon thermodynamique, le tout financé par un crédit d'un montant de 19 900 euros, souscrit le même jour auprès de Sofinco (devenu CA Consumer Finance), remboursable en 144 mensualités, chacune d'un montant de 196,22 euros, moyennant un taux nominal débiteur annuel de 5,756 %.

Il a signé, le même jour, au profit du vendeur un mandat spécial de délégation pour démarches administratives.

M. [G] a choisi de faire fonctionner sa centrale en mode 'revente du surplus à ERDF'.

Les panneaux photovoltaïques et le ballon thermodynamique ont été installés le 12 septembre 2016, et le raccordement au réseau EDF-GRDF a été effectif le 9 janvier 2017.

L'attestation de conformité du Consuel a été reçue le 25 octobre 2016.

La SA CA Consumer Finance a versé les fonds à la SAS AB Services au vu d'une attestation de fin de travaux signée le 12 septembre 2016.

La SAS AB Services est intervenue le 3 juillet 2019 pour remplacer le disjoncteur.

Par actes des 10 et 12 août 2021, M. [S] [G] a fait assigner la SA CA Consumer Finance ainsi que la SAS Energygo devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins de voir prononcer la nullité des contrats et obtenir le remboursement des sommes versées, outre des dommages-intérêts.

Par jugement du 05 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a :

- annulé le contrat d'achat et d'installation de panneaux photovoltaiques, avec un ballon

thermique, souscrit entre M. [S] [G] et la SAS AB Services (devenue SAS Energygo) le 23 août 2016,

- annulé le contrat de prêt de 19 900 euros souscrit entre M. [S] [G] et la Sofinco, en fait la SA CA Consumer Finance,

- décidé que la SA CA Consumer Finance a commis une faute, mais qui n'est pas de nature à engager sa responsabilité en l'absence de préjudice direct subi par M. [S] [G],

- ordonné, en conséquence, y avoir lieu à restitution des fonds initialement prêtés à M. [S] [G], et