Chambre 1 A, 7 mai 2025 — 24/02249

MINUTE N° 192/25

Copie exécutoire à

- Me Joseph WETZEL

- Me Stéphanie ROTH

Le 07.05.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 07 Mai 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02249 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKJD

Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2024 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [D] [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

INTIMEES :

Madame [T] [I] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.C.I. IRIS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentées par Me Stéphanie ROTH, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [T] [I] épouse [O] et M. [D] [O] ont constitué le 27 septembre 2004'la SCI Iris, chacun étant détenteur de la moitié des parts sociales.

Mme [T] [I] épouse [O] occupe les fonctions de gérante de la SCI Iris.

Les époux [O] sont en instance de divorce.

Par assignation délivrée le 29 septembre 2023, M. [D] [O] a fait citer Mme [T] [I] épouse [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse afin notamment de faire désigner un administrateur provisoire pour assurer, pour une durée indéterminée, l'administration et la gestion de la SCI Iris.

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse a':

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire au profit de la SCI Iris et sur la demande de communication de pièces,

Interdit à M. [D] [O] de mettre en location ou en sous-location, à titre gratuit ou onéreux, tout bien immobilier appartenant à la SCI Iris à compter de la décision,

Condamné M. [D] [O] à payer à Mme [T] [I] épouse [O] la somme de 1'500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Condamné M. [D] [O] aux dépens,

Rappelé que la décision est exécutoire par provision.

M. [D] [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 14 juin 2024.

La SCI Iris et Mme [T] [I] épouse [O] se sont constituées intimées le 28 juin 2024.

Dans ses dernières conclusions datées du 27 février 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, M. [D] [O] demande à la cour de':

'Déclarer l'appel interjeté par M. [D] [O] le 14 juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

Infirmer l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, en ce qu'elle a :

- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire au profit de la SCI Iris et sur la demande de communication de pièces,

- Interdit à M. [D] [O] de mettre en location ou en sous-location, à titre gratuit ou onéreux, tout bien immobilier appartenant à la SCI IRIS à compter de la présente décision

- Condamné M. [D] [O] à payer à Mme [T] [O] née [I] la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté M. [D] [O] du surplus de ses demandes,

- Condamné M. [D] [O] aux dépens,

Statuant à nouveau,

Vu les dispositions édictées aux articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Désigner tel administrateur provisoire pour la SCI Iris qu'il plaira à la cour de désigner avec pour missions de :

- Assurer l'administration et la gestion de la SCI Iris

- Gérer la comptabilité générale de la SCI Iris

- Convoquer et assurer la tenue des Assemblées Générales annuelles

- Exécuter toutes missions nécessaires à la SCI Iris

Dire que les honoraires et frais de l'Administrateur provisoire seront s