2ème CHAMBRE CIVILE, 12 mai 2025 — 24/03416

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 12 MAI 2025

N° RG 24/03416 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4B3

S.A.S. GAREL

c/

S.C.I. MIRAMOND

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 juillet 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX (RG : 23/08332) suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. GAREL

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 'uros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 395 088 693, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Ingrid DESRUMAUX de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.C.I. MIRAMOND

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

01. En vertu d'un acte de cession prenant effet au 1er janvier 2012, la société par actions simplifiées de joaillerie Garel, a pris à bail commercial auprès de la société civile immobilière Miramond, un local composé d'un rez-de-chaussée et d'un premier étage dans un immeuble situé [Adresse 1].

02. Le 15 janvier 2016, la bailleresse a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, afin d'augmenter le montant du loyer.

03. Le 2 août 2017, la Sci Miramond et la Sas Garel ont ainsi conclu un nouveau contrat de location avec une prise d'effet au 1er septembre 2017, pour une durée de neuf années.

04. En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus et à la fermeture des boutiques, la Sas Garel a connu des difficultés financières, notamment dans le règlement des loyers commerciaux. La bailleresse a refusé d'accorder à l'amiable des suspensions de loyers, notamment durant la période de confinement et a entamé plusieurs procédures judiciaires. Le 1er septembre 2023, la Sas Garel a libéré les lieux loués

05. Par acte du 27 juillet 2023, la société Miramond a fait signifier un procès-verbal de saisie-vente à la société Garel, fondé en exécution d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 décembre 2022.

06. Par acte du 4 octobre 2023, la Sas Garel a assigné la Sci Miramond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir annuler la saisie-vente pratiquée.

07. Par jugement du 9 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- débouté la Sas Garel de toutes ses demandes,

- condamné la Sas Garel à restituer la totalité des biens saisis visés par procès-verbal de saisie-vente dressé le 27 juillet 2023 entre les mains de la Sarl Exacthuis, commissaires de justice associés, situé à [Localité 4], à ses frais, à raison de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de dix jours suivant la signification du présent jugement, jusqu'à exécution parfaite et au maximum pour 90 jours,

- condamné la Sas Garel à payer à la Sci Miramond la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sas Garel aux dépens,

- rappelé l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

08. La Sas Garel a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement le 18 juillet 2024, à l'exception de celle concernant l'exécution provisoire.

09. L'ordonnance du 6 septembre 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 19 mars 2025, avec clôture de la procédure au 5 mars 2025.

10. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024, la Sas Garel demande à la cour, sur le fondement des articles 2367 et suivants du code civil, L.221-1 et suivants, R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'ex