2ème CHAMBRE CIVILE, 12 mai 2025 — 24/03345
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 12 MAI 2025
N° RG 24/03345 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3ZI
S.A.R.L. DEMSEY
c/
S.E.L.A.R.L. LGA
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
S.A.S. CHARPENTE BOIS [R] [U]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juillet 2024 par le Juge de l'exécution de BERGERAC (RG : 23/00711) suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. DEMSEY
société à responsabilité limitée au capital de 100 000 ', immatriculée au RCS de Bergerac sous le n° 450 791 645 dont le siège est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 353 286 065, dont le siège social se trouve [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ès qualité
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l'audience par Me Thibault JOUVE, avocat au Barreau de MARSEILLE
S.A.S. CHARPENTE BOIS [R] [U]
prise en la personne de son de son gérant M. [U] [R] - [Adresse 3],
en liquidation judiciaire
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 13.09.24 délivré à l'étude
S.E.L.A.R.L. LGA
société de Mandataires Judiciaires, immatriculée au RCS Bergerac sous le numéro D 444 762 330, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son co-gérant en exercice, Maître [G] [C], Mandataire judiciaire, domicilié en cette qualité audit siège, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS CHARPENTE BOIS [R] [U], société par actions simplifiée au capital de 896 400,00 ' dont le siège social est sis au [Adresse 5] à [Localité 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 326 431 434, nommée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce de Bergerac du 06/03/2024
Représentée par Me Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
01. Suivant procès-verbal du 3 août 2021, la société à responsabilité limitée Demsey a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Eiffage Construction Sud Est, en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2021. Cette saisie-attribution visait à obtenir paiement de la somme de 149 624,93 euros en principal et intérêts, au préjudice de la société par actions simplifiées Charpente Bois [R] [U] situé à [Localité 6] (24). Elle a été dénoncée à la Sas Charpente Bois [R] [U], le 10 août 2021, qui ne l'a pas contestée.
02. Après la signification à la société Eiffage Construction Sud Est du certificat de non-contestation établi le 22 septembre 2021, la Sarl Demsey n'a pas obtenu le paiement du tiers saisi.
03. La société Demsey a fait pratiquer par la suite d'autres saisies, en visant le même titre exécutoire, qui se sont révélées infructueuses :
- le 20 décembre 2021, elle a fait réaliser une saisie-attribution du compte de la société Charpente Bois [R] [U] ouvert dans les livres de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPCA), qui a alors déclaré détenir un solde disponible de 24 240,75 euros, ladite saisie ayant été dénoncée le 21 décembre suivant à la débitrice qui ne l'a pas contestée. Faute de versement par la BPCA, la société Demsey a saisi le juge de l'exécution de Bergerac, lequel, par jugement du 11 décembre 2023, a condamné la banque à lui payer la somme saisie à concurrence de 24 240,7