2ème CHAMBRE CIVILE, 12 mai 2025 — 24/02941
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 12 MAI 2025
N° RG 24/02941 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2ZK
[P] [K]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-001972 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[L] [F]
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIER D'[Localité 12]
S.A. CREDIT LOGEMENT
La Société CREDIT FONCIER DE FRANCE
La Société EOS France
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement d'orientation rendu le 14 décembre 2023 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX (RG : 21/00009) suivant déclaration d'appel du 26 mars 2024 et sur assignations à jour fixes délivrées les 26 avril 2024, 04 et 07 juin 2024
APPELANT :
[P] [K]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 13]
de nationalité Française
Profession : Agent immobilier
demeurant [Adresse 11]
Représenté par Me François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
et demandeur à l'assignation à jour fixe
INTIMÉS :
[L] [F]
né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 15]
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société CREDIT FONCIER DE FRANCE
Société anonyme immatriculée au RCS PARIS sous le n° 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
La Société EOS France
Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 10], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1],
Venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024,
Venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, ayant son social sis [Adresse 5], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIER D'[Localité 12]
domicilé [Adresse 3]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 04.06.24 délivré à personne morale
S.A. CREDIT LOGEMENT
ayant élu domicile chez la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS
[Adresse 7]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 07.06.24 délivré à domicile élu
et défendeurs à l'assignation à jour fixe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Selon acte authentique du 29 décembre 2006, Monsieur [P] [K] a souscrit un emprunt de 172 000 euros auprès de la société Crédit Foncier de France au moyen duquel il a acquis un immeuble situé à [Localité 17].
02. M. [K] n'est pas parvenu à régler les échéances du prêt et ce dernier est devenu exigible le 6 mars 2012.
03. L'immeuble a fait l'objet d'une saisie immobilière. Un jugement d'adjudication a été rendu le 21 avril 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
04. La créance du Crédit Foncier de France s'élevait au 15 septembre 2020 à la somme de 232 940, 57 euros, outre les intérêts postérieurs au taux de 4,10%.
05 Par acte du 28 octobre 2020, le Cré