Se. référés, 6 mai 2025 — 25/00095

ORDONNANCE N° 16/2025

du 06 MAI 2025

N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKVU

Compagnie d'assurance LIBERTY SEGUROS

C/

[R] [K] [Y]

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

DU

SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Elorri FORT, greffier, lors des débats et du prononcé,

DEMANDERESSE :

Compagnie d'assurance LIBERTY SEGUROS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3] [Adresse 5]

[Localité 6] (POTUGAL)

non comparante représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, Me Goulwen PENNEC de l'AARPI PENNEC ET MICHAU, avocat au barreau de PARIS substitués par Me PARTY Camille, avocat au barreau de BASTIA

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R] [K]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (PORTUGAL)

[Adresse 8]

[Adresse 1]

non comparant représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

DEBATS :

A l'audience publique du 08 avril 2025,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signée par Mme Hélène DAVO, première présidente, et par Mme Elorri FORT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [R] [K] a été victime d'un accident de la circulation le 11 mai 2025 sur la commune de [Localité 4], impliquant un véhicule conduit par Mme [D] qui est assurée auprès de la compagnie d'assurances S. A. Liberty Seguros dont le siège social est situé à Lisbonne, au Portugal.

Suite à cet accident, M. [Y] [R] [K] a subi un traumatisme crânien, avec perte de connaissance et a été plongé dans le coma durant plusieurs semaines.

Par jugement en date du 17 juin 2016, le tribunal correctionnel de Bastia a condamné Mme [D] du chef de blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois, par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et pour refus de priorité.

Par actes des 8 et 14 novembre 2023, M. [Y] [R] [K] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bastia le Bureau Central Français, en sa qualité de représentant en France de la compagnie d'assurances étrangère, et la caisse primaire d'assurance-maladie de Haute-Corse aux fins d'obtenir la liquidation de son préjudice découlant de la perte de gains professionnels futurs, évalués à un montant de 750 920,42 euros et sollicitant que cette somme soit réactualisée au jour du jugement à intervenir, majorée de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme et demandant que la décision soit déclarée commune et opposable à la CPAM de Haute-Corse.

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a :

« - Déclaré le Bureau central français hors de cause ;

- Condamné la compagnie d'assurance Liberty Seguros Compania de Seguros y Reaseguros S.A. de droit portugais tenue de réparer intégralement le préjudice subi par M. [Y] [R] [K] au titre des pertes de gains professionnels futurs, et à lui payer la somme de 741 839 euros avec intérêts légaux et anatocisme à compte du présent jugement ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter ;

- Déclaré la décision à intervenir commune et opposable à la C.P.A.M. de Haute Corse ».

Par déclaration en date du 3 mars 2025, la compagnie d'assurance S.A. Liberty Seguros a interjeté appel de la décision.

Par assignation en référé, délivrée le 21 mars 2025 à M. [Y] [R] [K], la compagnie d'assurance S.A. Liberty Seguros a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, la compagnie d'assurance S.A Liberty Seguros demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de :

« Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 16 janvier 2025,

Vu l'article 514-3 du code de procédure civile,

DÉCLARER la société LIBERTU SGUROS recevable et bien fondée en ses fins, moyens, prétentions ;

ÉCARTER l'exécution provisoire du le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 16 janvier 2025, partiellement à hauteur de la moitié des sommes auxquelles la compagnie LIBERTY SEGUROS a été condamnée au principal, à savoir 370 919, 50 euros ;

À titre subsidiaire,

ORDONNER à M. [R] [K] la fourniture d'une garantie bancaire égale à la somme devant être versée par la compagnie LIBERTY SEGUROS au titre de l'e