TARIFICATION, 12 mai 2025 — 24/03608
Texte intégral
ARRET
N°
Société [8]
C/
[9] BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [8]
- [9] BOURGOGNE FRANCHE COMTE
- Me Anne-Laure DENIZE
Copie exécutoire :
- [9] BOURGOGNE FRANCHE COMTE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 12 MAI 2025
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N° RG 24/03608 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFKW
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
SociétéAURA
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée et plaidant par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-Laure DENIZE de l'ASSOCIATION KUPERMAN ARNAUD DENIZE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
[9] BOURGOGNE FRANCHE COMTE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme [G] [I], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 janvier 2025, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Louis-Noël GUERRA et M. Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 12 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
Le 4 janvier 2021, la société [8] a ouvert un établissement situé à [Localité 7], immatriculé sous le numéro de SIRET : [N° SIREN/SIRET 5].
Durant ses trois premières années d'exercice, soit en 2021, en 2022 et en 2023., cet établissement s'est vu attribuer à sa section 2 un taux de cotisations AT/MP collectif au regard du code risque 745BD applicable (toutes catégories de personnel de travail temporaire).
Pour sa tarification à effet au 1er janvier 2024, l'établissement s'est vu notifier un taux mixte de 2.40%, écrêté à la baisse par rapport aux taux 2023 précédent.
Par courrier du ler mars 2024, la société [8] a saisi la [9] Bourgogne-Franche Comté d'une contestation des modalités de calcul de son taux de cotisation AT/MP 2024, estimant que les règles d'écrêtement prévues à l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale ne trouvaient pas à s'appliquer.
Par décision du 29 avril 2024, la [9] a rejeté son recours estimant que le taux 2024 avait été calculé conformément aux dispositions applicables.
Par acte délivré à la [9] Bourgogne-Franche-Comté le 27 juin 2024, la société [8] demande à la cour de :
JUGER que le taux AT/MP 2024 de l'établissement 881 657 316 00058 02 d'[Localité 7] doit correspondre au taux mixte arrondi calculé, sans application de la règle de l'écrêtement au regard du taux collectif de l'exercice précédent 2023 de 3,20% ;
En conséquence,
INFIRMER la décision de rejet implicite de la [9] BOURGOGNE-FRANCHE COMTE ;
ORDONNER à la [9] BOURGOGNE-FRANCHE COMTE de procéder à un nouveau calcul du taux AT/MP 2024 de l'établissement 881 657 316 00058 02 d'[Localité 7] de la société [8] et à une nouvelle notification du taux AT/MP 2024 à effet du ler janvier 2024, à hauteur de :
0,51% au regard des modalités actuelles de calcul du taux AT/MP 2024,
1,11% après régularisation des masses salariales 2021 et 2022.
A l'audience, la société [8] soutient par avocat les prétentions résultant de son acte introductif d'instance.
Elle fait pour l'essentiel valoir que :
L'établissement 881 657 316 00058 sis [Adresse 2] de la société [8] a été créé le 4 janvier 2021. (Pièce n°1)
Cet établissement 881 657 316 00058 d'[Localité 7] est constitué de deux sections :
- 01 sous le code risque 745BC ' Personnel permanent des entreprises de travail temporaire ;
- 02 sous le code risque 745BD ' Toutes catégories de personnel de travail temporaire.
Les débats portent sur la section 02 de l'établissement 881 657 316 00058 d'[Localité 7] de la société [8].
Compte tenu de sa création en 2021, cet établissement s'est vu notifier un taux collectif pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
A compter de l'année 2024, cet établissement 881 657 316 00058 02 d'[Localité 7] a bénéficié d'une tarification mixte, compte tenu des effets de la Loi PACTE et de l'effectif de la société [8] en N-2.
Le premier taux mixte calculé pour l'année 2024 a été porté à 2,40% en application d'une mesure d'écrêtement à la baisse de ' 0,80 point par rapport au taux collectif de 3,20%, retenu a