TARIFICATION, 12 mai 2025 — 24/03591
Texte intégral
ARRET
N°
Société [5]
C/
CARSAT PAYS DE LA
LOIRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [5]
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
- Me Anne-Laure DENIZE
Copie exécutoire :
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 12 MAI 2025
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N° RG 24/03591 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFJV
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-Laure DENIZE de l'ASSOCIATION KUPERMAN ARNAUD DENIZE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT PAYS DE LA LOIRE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme [N] [E], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 janvier 2025, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Louis-Noël GUERRA et M. Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 12 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
L'établissement 881 657 316 00033 sis [Adresse 6] de la société [5] a été créé le 20 juillet 2020.
Cet établissement 881 657 316 00033 est constitué de deux sections :
01 sous le code risque 745BC ' Personnel permanent des entreprises de travail temporaire ;
02 sous le code risque 745BD ' Toutes catégories de personnel de travail temporaire, dont la tarification donne lieu au présent litige.
Durant ses trois premières années d'existence, soit en 2020, en 2021 et en 2022, la section 2 de cet établissement s'est vu notifier un taux de cotisations collectif au regard du code risque 745BD applicable (toutes catégories de personnel de travail temporaire).
Pour sa tarification à effet au 1er janvier 2023, l'établissement s'est vu notifier un taux mixte de 2.27%, écrêté à la baisse par rapport aux taux 2022.
Pour sa tarification à effet au 1er janvier 2024, l'établissement s'est vu notifier un taux mixte de 1.47%, écrêté à la baisse par rapport aux taux 2023.
Par courrier du 1er mars 2024, la société [5] a saisi la CARSAT Pays de la Loire d'une contestation des modalités de calcul de ses taux de cotisation AT/MP 2023 et 2024, estimant qu'il n'y avait pas lieu de lui appliquer les règles d'écrêtement prévues à l'article D.242-6-15.
Par décision du 21 mars 2024, la CARSAT a rejeté son recours, en opposant la forclusion pour le taux 2023 et en estimant que les règles d'application de l'écrêtement avaient été appliquées à bon droit pour le calcul du taux 2024.
Par acte délivré le 17 mai 2024 à la CARSAT Pays de la Loire pour l'audience du 17 janvier 2025, la société [5] demande à la cour de :
DECLARER le recours de la société [5] recevable et bien fondé sur les modalités de calcul du taux AT/MP 2024 de l'établissement 881 657 316 00033 02 de [Localité 7]
[Localité 7] ;
JUGER que les modalités de calcul du taux AT/MP 2024 de l'établissement 881 657 316 00033 02 de [Localité 7] de la société [5] sont erronées quant à la fixation du taux N-1 de l'exercice 2023 ;
JUGER que le taux N-1 de l'exercice 2023 doit correspondre au taux mixte arrondi calculé à 2,00%, sans application de la règle de l'écrêtement au regard du taux collectif de l'exercice précédent 2022 de 3,07% ;
En conséquence,
INFIRMER la décision de rejet de la CARSAT PAYS DE LA LOIRE du 21 mars 2024 ;
ORDONNER à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE de procéder à un nouveau calcul du taux AT/MP 2024 de l'établissement 881 657 316 00033 02 de [Localité 7] de la société [5] avec application d'un taux N-1 de l'exercice 2023 de 2,00% et à une nouvelle notification du taux AT/MP 2024 à hauteur de 1,20% à effet du 1er janvier 2024.
A l'audience du 17 janvier 2025, la société [5] a soutenu par avocat les prétentions résultant de son acte introductif d'instance.
Elle a fait en substance valoir ce qui suit :
En ce qui concerne la recevabilité de son recours.
Elle n'a nullement saisi la CARSAT d'un recours sur le taux 2023 de son établissement.
En ce qui concerne le bien-fondé de son recours.
Par un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour