TARIFICATION, 12 mai 2025 — 24/03478

ARRET

N°

Société [5]

C/

CARSAT RHONE-ALPES

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [5]

-CARSAT RHONE-ALPES

- Me Frédérique BELLET

Copie exécutoire :

-CARSAT RHONE-ALPES

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 MAI 2025

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N° RG 24/03478 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFDJ

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT RHONE-ALPES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [K] [H], munie d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 janvier 2025, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Louis-Noël GUERRA et M. Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET

PRONONCÉ :

Le 12 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

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DECISION

Le 2 août 2021, Mme [G], veuve de [D] [G], salarié de la société [5] de février 1969 à février 2005, a complété une déclaration maladie professionnelle pour un mésothéliome malin du péritoine, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

La caisse primaire a également pris en charge le décès de [D] [G] survenu le 15 février 2021 au titre de cette affection, dont les incidences financières ont été imputées sur le compte employeur 2022 de la société [5].

Par courrier du 28 février 2024, la société [5] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (la CARSAT ou la caisse) qu'elle retire de son compte employeur 2022 le coût du décès de son salarié et rectifie en conséquence son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Par décision du 25 mars 2024, la CARSAT a retiré du compte employeur 2022 le coût du décès de [D] [W] pour l'imputer sur celui de l'année de survenance du décès, soit sur le compte employeur 2021, et a informé la société [5] que son taux AT/MP 2024 demeurait inchangé.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2024 et visé par le greffe le 26 août suivant, la société [5], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 17 janvier 2025.

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience par avocat, la société [5] demande à la cour de :

- juger que la CARSAT doit retirer de son compte employeur 2021 le CMIP4 correspondant au décès de [D] [G] et recalculer ses taux de cotisation AT/MP 2024 et suivants,

- condamner la CARSAT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Elle fait en substance valoir que :

En ré-imputant le coût du décès de [D] [G], initialement imputé sur son compte employeur 2022, sur celui de 2021, la CARSAT a méconnu les dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale.

Elle doit donc retirer totalement le coût de ce sinistre de ses comptes employeur et recalculer ses taux de cotisation AT/MP 2024 et suivants, impactés par ce retrait.

A l'audience, la société a ajouté par son avocat ce qui suit :

« on ne peut pas imputer en 2024 un accident mortel survenu en 2021 ».

Elle a également indiqué que le retrait du coût de son compte 2021 impacterait ses taux 2024 et 2025.

Par conclusions du 3 janvier 2025, soutenues oralement à l'audience, la CARSAT demande à la cour de :

- juger qu'elle était bien fondée à retirer le coût moyen d'incapacité permanente (CMIP) n°4 du compte employeur 2022 de la société [5],

- juger qu'elle était bien fondée à inscrire le CMIP n°4 sur le compte employeur 2021 de la société [5],

- débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes.

Elle fait en substance valoir que :

Eu égard aux délais de transmission des informations des caisses primaires, elle a initialement inscrit le coût du décès de [D] [G] sur le compte employeur 2022 de la société [5].

Alors que le coût du décès imputable à un accident du travail ou à une