TARIFICATION, 12 mai 2025 — 24/01097
Texte intégral
ARRET
N°
Société [8]
C/
CARSAT NORMANDIE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [8]
- CARSAT NORMANDIE
- Me Carine BAILLY-LACRESSE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CARSAT NORMANDIE
- Me Carine BAILLY-LACRESSE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 12 MAI 2025
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N° RG 24/01097 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JARZ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [8]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Me Carine BAILLY-LACRESSE de l'AARPI IODE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT NORMANDIE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée et plaidant par Mme [C] [W], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 janvier 2025, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Louis-Noël GUERRA et M. Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 12 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
Monsieur [I] [S] a été employé comme peintre en carrosserie dans un établissement de la société [8] ([9]) du 20 septembre 2004 au 1er mars 2017 date à laquelle il aurait été placé en arrêt de travail.
Il a établi en date du 24 février 2019 une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un carcinome urothélial.
La CPAM a relevé que la maladie professionnelle mentionnée au tableau n°16 des maladies professionnelles ne remplissait pas la condition tenant à la liste limitative des travaux et a orienté le dossier vers un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP).
Par courrier du 17 janvier 2020, la CPAM a notifié à la société [8] sa décision de prendre en charge la maladie sur avis favorable du CRRMP.
La section 1 de l'établissement de [Localité 4] de la demanderesse portant le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 2] a été imputée d'un CCMIP 1 correspondant à une maladie dont la date administrative est le 1er mars 2017, la date de reconnaissance le 14 août 2019 et la date de notification du taux le 18 décembre 2020 ainsi que d'un CCMIP 3 correspondant à une maladie dont la date administrative est le 19 avril 2018, la date de reconnaissance le 17 janvier 2020 ( il s'agit de la maladie litigieuse) et la date de notification du taux le 2 juin 2020.
Après un recours devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM par courrier du 16 février 2021 pour obtenir l'inscription du CCMIP 3 (indiqué par erreur comme étant un CCMIP 4 par la requérante) au compte spécial, la société [8] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Coutances.
Cette procédure a été enregistrée par le greffe sous le numéro de répertoire général sous le numéro 22/00249.
Par courrier du 8 mars 2023, la CARSAT Normandie a été convoquée par le greffe du Tribunal judiciaire de Coutances à la suite d'une « demande de mise en cause » de la CPAM du Calvados.
Cette procédure de mise en cause a été enregistrée sous le numéro de registre général 23/00042.
Par jugement du 25 octobre 2023, le Tribunal a ordonné la jonction de cette dernière procédure à la procédure principale 22/00249, déclaré le recours de la demanderesse recevable et ordonné la mise en cause de la CARSAT Normandie.
Par jugement du 7 février 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Coutances s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande d'inscription sur le compte spécial de la société [8] et a renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Amiens.
Le 26 mars 2024, le greffe de juridiction a convoqué les parties à comparaître devant la Cour d'appel d'Amiens lors d'une audience fixée au 18 octobre 2024.
Lors de l'audience du 18 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 janvier 2025 à la demande de la société [8] qui souhaitait répliquer aux écritures de la CARSAT.
A l'audience du 17 janvier 2025, la société demanderesse a soutenu oralement par avocat ses conclusions visées à l'audience par le greffe et par lesquelles elle demande à la cour de :
Déclarer la société [8] ([9]) recevable et bien fondée en son recours ;