TARIFICATION, 12 mai 2025 — 24/00801

ARRET

N°

S.A.S. [13]

C/

Organisme CARSAT PAYS DE LA LOIRE

CCC adressées à :

-SAS [13]

-CARSAT PAYS DE LA LOIRE

-Me JERPHANION

Copie exécutoire délivrée à :

-CARSAT PAYS DE LA LOIRE

Le 12 mai 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 MAI 2025

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N° RG 24/00801 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAAG

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [13], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Xavier JERPHANION, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathias NEBOUT DIT DEVILLIERS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

Organisme CARSAT PAYS DE LA LOIRE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [B] [O], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2025, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Louis-Noël GUERRA et Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Le 12 Mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

La Société [13] exerce une activité de bâtiment et travaux public.

Par courrier du 3 juillet 2023, la société [13] informait la CARSAT Pays de la Loire de l'absorption des 4 sociétés suivantes à effet du 1er juillet 2023':

ATD

SIRET [N° SIREN/SIRET 10]

'PRODEMO

SIRET 309'331 247 0028

'[14]

SIRET 328'517'651 00092

'[15]

SIRET 418'552'394 00029

Par courrier du 23 août 2023, la CARSAT précisait à la société que les éléments statistiques des entités reprises étaient transférés à la société [13] en application des dispositions de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale.

Le 21 août 2023, la CARSAT a notifié aux établissements de la société [13] des taux collectifs en application des dispositions de la loi pacte.

Par courrier du 18 octobre 2023, la Société [13] a saisi la CARSAT d'un recours gracieux afin de contester le mode de tarification collectif retenu pour la détermination de ses taux de cotisation AT/MP à effet du 1er juillet 2023.

Par courrier du 15 décembre 2023, la CARSAT a rejeté le recours gracieux formé par la Société [13].

Par 5 actes signifiés à la CARSAT Pays de la Loire le 15 février 2024, pour l'audience du 21 juin 2024 la société [13] demande à la cour de juger que ses établissements créés à la suite de l'absorption des 4 sociétés précitées et repreneurs des établissements de ces dernières devaient se voir appliquer une tarification individuelle pour l'année 2023, d'ordonner le recalcul de leurs taux de cotisations AT/MP en appliquant une tarification individuelle et de condamner la CARSAT à lui régler la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces 5 procédures ont été enrôlées sous les numéros de registre général 24/00801, 24/00802 ; 24/00803, 24/00804 et 24/00805.

Evoquées à l'audience du 21 juin 2024, elles ont été renvoyées à celle du 17 janvier 2025 lors de laquelle elles ont été plaidées.

Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par avocat, la société [13] demande à la cour de':

ORDONNER avant dire droit la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/00801 ; RG 24/00802 ; RG 24/00803 ; RG 24/00804 et RG 24/00805

JUGER que les établissements repris aux sociétés [12], [16], [14] et [15] par la Société [13] au 1 juillet 2023 doivent se voir appliquer une tarification mixte à compter du 1 juillet 2023.

Etablissement 498609791 00039 section 01 ' 45.2BE Etablissement 498609791 00039 section 04 ' 45.5ZB Etablissement 498609791 00070 section 01 ' 45.2BE Etablissement 498609791 00054 section 03 ' 45.4LE Etablissement 498609791 00088 section 01 ' 45.4LE Etablissement 498609791 00047 section 01 ' 45.2BE Etablissement 498609791 00047 section 03 ' 45.5ZB Etablissement 498609791 00047 section 05 ' 45.4LE Etablissement 498609791 00062 section 01 ' 45.2BE Etablissement 498609791 00062 section 03 ' 74.2CE

JUGER que la CARSAT PAYS DE LA LOIRE devra recalculer les taux de cotisations AT/MP de la Société [13] pour 2023 ;

CONDAMNER à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE de procéder à la régularisation des cotisations indument versées, autant que de b