Chambre 1-8, 12 mai 2025 — 25/04838

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 25/04838 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXB6

Ordonnance n° 2025/M90

Mme [T] Décédé le 27/04/2025 [Z]

Représentant : Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentant : Me Charles-Eloi GERVAL, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 3] PAYS DE LERINS pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière,

Vu l'appel interjeté le 18 avril 2025 par Mme [T] [Z], décédé le 27 avril 2025 pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Mars 2025 par le tribunal de proximité de CANNES contre E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 3] PAYS DE LERINS pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège ;

Vu le message RPVA du conseil de Mme [T] [Z] en date du 08 mai 2025, nous indiquant son décès, et qu'aucun héritier ne souhaitent poursuivre l'action ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à Aix-en-Provence, le 12 Mai 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour.