Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 7 mai 2025 — 2024003154

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 05 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

Immatriculée sous le numéro 347 502 866, ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par :

Me Nabil KESSEIRI, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur [J] [V]

demeurant [Adresse 4] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025 à Me Nabil KESSEIRI

LES FAITS

La société RESEAUX FIBRE ELEC dont le gérant est Mr [J] [V] exerce une activité de travaux d’installation électrique.

Par contrat du 23 février 2019, la société RESEAUX FIBRE ELEC ouvre un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]auprès de la CAISSE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6].

Par contrat du 13 mars 2019, la société RESEAUX FIBRE ELEC souscrit un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03], auprès de ladite même banque, d’un montant de 60 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 779,97 euros au taux de 1.5 %.

Monsieur [J] [V] en qualité de responsable de l’entreprise RESEAUX FIBRE ELEC se porte caution solidaire du prêt dans la limite de 36 000€ et de 50% de l’encours du crédit, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échant des pénalités de retard.

Monsieur [J] [V] se porte également caution de tous engagement le 2 février 2021 pour un montant de 18 000 € et pour une durée de 5 ans.

Le 30 novembre 2023 la société RESEAUX FIBRE ELEC fait l’objet d’un redressement judiciaire.

Le 8 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] déclare ses créances entre les mains du mandataire judiciaire, Me [H], à hauteur de :

21 770,96 euros, outre intérêt au taux de 1,5% l’an sur le capital et assurance mensuelle de 22,08 euros au titre du prêt professionnel souscrit n° [XXXXXXXXXX03] ; 13 316,57 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].

Le 14 mars 2024, la société RESEAUX FIBRE ELEC est placée en liquidation judiciaire .

Le 1er juillet 2024, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] met en demeure Monsieur [J] [V] de respecter ses engagements de caution.

Monsieur [J] [V] reste taisant.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte du 28 novembre 2024, régulièrement signifié suivant les dispositions de l’article 658 du Code de Procédure Civile, et enrôlé sous le numéro 20240031154, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] attrait devant notre juridiction Monsieur [J] [V].

Au titre de son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] demande au tribunal de :

Condamner Monsieur [J] [V], es qualité de caution, à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], la somme de 11 714,38 € au titre du prêt professionnel, outre les intérêts de retard au taux contractuel et assurances à compter du 13 août 2024 ; Condamner Monsieur [J] [V], es qualité de caution, à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], la somme de 13 324, 63 € au titre du compte courant professionnel, outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 13 aout 2024 ; Condamner Monsieur [J] [V], es qualité de caution, à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], la somme de 4 676,14 € au titre du compte courant professionnel RJ, outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 13 aout 2024 ; Condamner Monsieur [J] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [J] [V] aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

A l’appui de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] produit le contrat de prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] incluant la clause sur la caution solidaire garantie par Monsieur [J] [V], le contrat du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ainsi que l’engagement de caution à la garantie de tous engagements du cautionné.

Elle produit également, la déclaration des créances au redressement judiciaire du 8 janvier 2024 ainsi qu’un courrier du 1er juillet 2024 mettant en demeure Monsieur [V], en sa qualité de caution, de régler les sommes suivantes : - 11 696,14 euros au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] ; - 13 323,32 euros au titre du compte courant débiteur n° [XXXXXXXXXX01] ; - 4 676,14 euros au titre d’un compte débiteur ENT EN RJ n° [XXXXXXXXXX02].

Elle fournit une de