DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 30 janvier 2025 — 2024F02685

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 janvier 2025

ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 18/01/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST [Adresse 1] N° Siren : 793 207 432 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Mandataire judiciaire : La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [K]

Par jugement en date du 21/03/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 25/07/2024, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation de la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 19/11/2024 afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure collective.

Par requête en date du 13/09/2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2024 :

* La SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l’audience du 15/10/2024, à laquelle toutes les parties ont comparu, le tribunal, après que mandataire judiciaire ait déclaré qu’il retire sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il est favorable à la poursuite de la période d’observation, de même que le ministère public, a décidé le renvoi de l’affaire à l’audience du 19/11/2024.

A l’audience du 19/11/2024, le tribunal a pris connaissance du projet de plan de redressement déposé par le dirigeant social et a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 07/01/2025 afin de laisser le temps nécessaire au mandataire judiciaire de consulter les créanciers sur ledit projet de plan.

Le projet de plan de redressement déposé par la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST comporte les propositions suivantes en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif :

* Paiement immédiat à l’arrêté du plan de redressement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5 % du passif. * Paiement de tous les autres créanciers à 100 % sur une durée de 9 ans, en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt, ni pénalité, et décaissables par semestrialité par le commissaire à l’exécution du plan.

Le règlement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d’arrêté du plan par le tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.

Il est précisé :

* que les créances bancaires, qu’elles soient échues ou à échoir au titre des contrats de prêts souscrits par la SARL EMBALLAGE INDUSTRIEL DU SUD-OUEST, sont soumises aux dispositions du plan ;

* que les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan en attendant leur sort définitif.

* Poursuite des contrats à exécution successive selon les conditions initiales contractuelles. * Garanties :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée d’exécution du plan. Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes. Suspension de distribution des dividendes pendans toute la durée de l’exécution du plan.

Par les soins de Me [K], mandataire judiciaire, les créanciers ont été consultés conformément à l’article L.626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 26 créanciers consultés, 13 ont accepté expressément le projet de plan de redressement, 10 n’ont pas répondu sur ledit projet et 3 l’ont refusé.

Lors de l'audience du 07/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observat