DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 9 janvier 2025 — 2024F02854
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 9 janvier 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 26 novembre 2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur JeanCharles BURGUES, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le prononcé a été repoussé au 9 janvier 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* La SAS ATHLON CAR LEASE Immatriculée sous le numéro 572 063 972, ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par : Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE, Avocat au barreau de Paris Maître Jean-Barthélémy MARIS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS ELECTRISE en sa qualité de représentant légal de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par : Maître Thibault FLOUR, Avocat au barreau de Toulouse * SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE [Adresse 1] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à Maître Jean-Barthélémy MARIS
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS ATHLON CAR LEASE est une société ayant notamment pour activité la location de véhicules automobiles.
Le 18 décembre 2019, la SAS ATHLON CAR LEASE a mis à la disposition de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE un véhicule de type MERCEDES BENZ CLASSE CLA COUPE d’une valeur unitaire de 34 855 € HT via un contrat de location pour une durée irrévocable de 37 mois, moyennant le paiement de 37 échéances de 611,84 € HT.
Le 3 novembre 2021, la SAS ATHLON CAR LEASE a mis à la disposition de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE un véhicule de type MERCEDES BENZ CLASSE GLA d’une valeur unitaire de 38 402,50 € HT via un contrat de location pour une durée irrévocable de 37 mois, moyennant le paiement de 37 échéances de 607,63 € HT.
Le 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE, désignant la SELAS ARVA prise en la personne de Me [W] [X] en qualité d’administrateur et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 8 janvier 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé à l’administrateur une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats ou à défaut de restituer les véhicules. La SAS ATHLON CAR LEASE n’a jamais reçu de retour de l’administrateur judiciaire.
Le 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a procédé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE désignant la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de liquidateur judiciaire. L’annonce de la décision a été publiée le 12 janvier 2024 au BODACC.
Le 15 mars 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé au juge-commissaire de la procédure de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE une requête en revendication afin de se voir restituer les véhicules objets des contrats.
Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs :
« L’article R624-13 précise que la demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l ‘article L621-9par LR/AR à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire. En l’espèce, le liquidateur judiciaire indique ne pas avoir été destinataire d’aucune demande de la part de la requérante dans le délai légal. La procédure préliminaire devant le liquidateur judiciaire n’ayant pas été respectée, il y aure lieu de déclarer irrecevable la présente demande. »
Le 3 juillet 2024, date de l’envoi de son courrier, la SAS ATHLON CAR LEASE a formé opposition à l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 20 juin 2024.
Le greffier de ce tribunal a convoqué les parties à comparaître devant notre juridiction.
C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience du 26 novembre 2024.
LES MOYENS
La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de :
Vu l’article R.624-13 du code de commerce, Vu l’ordonnance en date du 20 juin 2024,
-Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20 juin 2024 rendue par le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE ;
* Constater le droit de propriété de la SAS ATHLON CAR LEASE sur les véhicules : . MERCEDES BENZ CLASS CLA COUPE objet du contrat de location n° 10 111 275, . MERCEDES BENZ C