DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 30 janvier 2025 — 2025000114
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RéPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 ianvier 2025
JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSIQN PARTEILLE DE
Ia SAS [O] [E] CQIFFURE
Prononcé par mise á disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.
Aprés que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21 janvier 2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoit DEBAINS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Aprés qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
***********
Par jugement en date du 1er juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä I'égard de la
SAS [O] [E] COIFFURE
[Adresse 1] Activité : Salons de coiffure Immatriculée au RCS N° B [Numéro identifiant 3]
Ont été désignés : Juge-commissaire : M. Laurent LESDOS Mandataires judiciaires : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [N] et la SELARL BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Z] Administrateurs judiciaires : $CP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [L] et ia SELARL AJILINK [V] prise en la personne de Me [P] [V]
Par jugement en date du 9 septembre 2024, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'a son terme.
Par jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 21 janvier 2025 afin qu'il soit statué sur I'offre de reprise du site internet de la SAS [O] [E] COIFFURE.
Une offre de reprise du site internet de ia SAS [O] [E] COIFFURE a été déposée entre les mains de I'administrateur judiciaire par la SAs Hygie31 et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué a I'audience du 21 janvier 2025, en application de I'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.
Lors de I'audience du 21 ianvier 2025, ont comparu et été entendu en leurs observations :
M. [O] [E], président de la SAS [O] [E] INVEST, société elle-méme présidente de la SAS [O] [E] COIFFURE, assisté de Me DEVILLE, avocat au barreau de Montauban,
M. [A] [W], membre titulaire du CSE,
La SELAS EGiDt representee par Me [H] [N], manaataire juaiciaire, La SELARL BDR ET ASSOCIES représentée par Me [K] [Z], mandataire judiciaire, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [F] [L], administrateur judiciaire, La SELARL AJILINK [V] représentée par Me [T] [R], administrateur judiciaire, L'AGS - CGE DE [Localité 6] représentée par Me Manon CONIL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier, contröleur.
Les cocontractants n'ont pas comparu.
Le projet de plan de cession partielle présenté par la SAS Hygie31 comporte les propositions suivantes:
Présentation du candidat
SAS Hygie31 au capital de 11 239 000 € inscrite au RCS de Toulouse 538 846 221 sise au [Adresse 2] [Adresse 2] - représentée par Monsieur [Y] [U] Capital social composé : LATOUR CAPITAL - BPI France - Management Acteur majeur du secteur de la santé et du bien-étre en France et développement en Espagne - Exploite notamment des pharmacies sous I'enseigne (900 pharmacies en France CA combiné a fin 2024 du Groupe LAFAYETTE : 3,3 Mds d'€ CAHT 2023 : 397 K€ - RN 9 182 K€ - Capitaux propres 22 513 K€
Faculté de substitution
SAS HYGIE HAIRCARE
40% pour [O] [E] COIFFURE 60 % pour Hygie31 Directeur Général : [J] [C] / Directeur Général Adjoint : [G] [E]
Clause de liquidité
Promesse d'achat des titres détenus par PCC dans un délai de 4 ans (prix calculé sur valeur des titres de la société correspondant á une valeur d'entreprise égale á 9,o fois le bénéfice avant intérets, impöts, dépréciation, amortissement de I'exercice fiscal précédent la réalisation desdites promesses et d'une valeur des titres égale á la valeur d'entreprise moins la dette financiére nette - apport en compte courant initial d'un million d'euros ne sera pas pris en considération en tant que dette).
Intérét a la reprise
1/ Complémentarité des activités digitales afin de développer une offre de produits capillaires. 2/ Rentabiliser I'investissement récent dans un robot industriel installé au sein de son entrepöt de logistique situé a [Localité 4] grace á I'acquisition du stock actuellement conservé dans I'entrepöt de PCC.
3/ Profiter des conditions tarifaires avantageuses auprés des fournisseurs tels que L'OREAL.
Périmétre
Activité [O] [E] SHOPPIN : Site internet
Actifs incorporels : FDC PCC + logiciel Beauty Bornes + marques Stocks : reprise intégrale - valorisés sur la base d'un inventaire contradictoire Contrats : reprise partielle - Bail : contrat de sous location
Plan social
Aucun salariés repris.
Prix de cession
1 000 000 € H.T. + montant afférent ä la reprise des stocks ayant une durée de rotation inférieure a 8 mois.
Modalités de financement
rrix ae 1 Mt app