CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX, 17 janvier 2025 — 2023002671

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2023002671

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

AFFAIRE : SARL C'NET SERVICES PRO c/ SASU MPH - CUISINE AVIVA

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre ALDEBERT, Commis-greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre ALDEBERT

DÉBATS : En audience publique, le 22 octobre 2024 Délibéré au 17 janvier 2025

QUALIFICATION : Contradictoire En dernier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SARL C'NET SERVICES PRO, n°RCS 494 674 708, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Représentée par Maître Nicolas NAVEILHAN, Avocat ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SASU MPH - CUISINE AVIVA, n°RCS 882 338 031, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Représentée par Maître David BONNAN, Avocat.

Selon contrat mentionnant pour date de signature des parties le 10 février 2021 et une date d’effet au 25 février 2021, la SASU MPH-CUISINE AVIVA, qui a pour activité la conception, l’agencement, l’aménagement intérieur et l’équipement de la maison, confie à la société de nettoyage C'NET SERVICES PRO, le nettoyage de ses locaux pour une durée d’un an tacitement reconductible au prix forfaitaire mensuel de 358,76 euros HT.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2022, la SASU MPH-CUISINE AVIVA notifie à la SARL C'NET SERVICES PRO la résiliation du contrat au 22 avril 2023, lui demandant d’en prendre acte sous 10 jours.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2022, la SARL C'NET SERVICES PRO conteste la résiliation du contrat au motif qu’elle vise un fondement juridique inadéquat.

Les prestations de nettoyage se poursuivent et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 avril 2023, la SASU MPH-CUISINE AVIVA indique à la SARL C'NET SERVICES PRO que, si le fondement visé l’a bien été par erreur, elle maintient sa décision de résilier le contrat pour l’échéance annuelle du 22 avril 2023.

Le 2 mai 2023, la SARL C'NET SERVICES PRO expose à la SASU MPH-CUISINE AVIVA que la résiliation du contrat n’est toujours pas conforme et lui adresse, le 31 mai 2023, le rappel de sa facture de prestations du mois d’avril 2023 y ajoutant la facture de clôture de compte au 25 février 2024 au titre des prestations non effectuées du mois de mai 2023 à février 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 août 2023 un Huissier de justice mandaté par la SARL C'NET SERVICES PRO met la SASU MPH-CUISINE AVIVA en demeure de lui payer ces deux factures pour un montant total de 4 487,43 euros.

A défaut de règlement, selon requête reçue au greffe le 1er septembre 2023, la SARL C'NET SERVICES PRO requiert du Président du Tribunal de Céans qu’il rende une ordonnance formant injonction à la SASU MPH - CUISINE AVIVA d’avoir à lui payer cette somme à titre principal outre intérêts et frais.

Selon ordonnance n°2023IP000416 du 4 septembre 2023, Monsieur le Président fait droit à sa demande.

Cette ordonnance signifiée à la SASU MPH-CUISINE AVIVA le 19 septembre 2023, cette dernière en forme opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son Conseil datée du 25 septembre 2023 et reçue au greffe le 27 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 septembre 2023 réceptionnée par la SARL C'NET SERVICES PRO le 28 septembre 2023, le Greffe lui notifie qu'il a été formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP000416 du 4 septembre 2023 et en sollicite la consignation des frais d'opposition.

Les frais consignés au greffe le 3 octobre 2023, l'affaire est enrôlée sous le numéro 2023002671 et placée à l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle les parties sont dûment convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 octobre 2023.

Renvoyée à plusieurs reprises cette affaire est retenue à l'audience de plaidoirie du 22 octobre 2024.

A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal :

Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile ; RECEVOIR la SARL C’NET SERVICES PRO en son action et l'y déclarer aussi recevable que bien fondée ;

DEBOUTER la SASU MPH-CUISINE AVIVA de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont aussi injustifiées qu'infondées ;

En conséquence,

CONDAMNER la SASU MPH-CUISINE AVIVA à payer à la SARL C’NET SERVICES PRO : * une somme 4 487,43 euros TTC, au titre des quatre factures impayées, assortie d'un taux d'intérêt de 10,05 % pour règlement tardif, courant à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, en applicatio