CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX, 17 janvier 2025 — 2024002101
Texte intégral
Numéro de rôle : 2024002101
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
AFFAIRE : SAS ENTORIA c/ CONCEPT & DESIGN HABITAT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre ALDEBERT, Greffier : Pascal PANATIE, Commis-Greffier
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre ALDEBERT,
DÉBATS : En audience publique, le 22 octobre 2024 Délibéré au 20 décembre 2024 prorogé au 17 janvier 2025
QUALIFICATION : Contradictoire En premier ressort PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
SAS ENTORIA, n°RCS 804 125 391, ayant son siège social [Adresse 1] ;
Représentée par Maître Carole NAUD-CARON, Avocat, substituant Maître Julien NOGARET, Avocat ;
SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, n°RCS 883 706 970, ayant son siège social [Adresse 2] ;
Représentée par Maître Olivier ROQUAIN, Avocat.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances :
Une police d’assurance responsabilité civile décennale « bati solution , dont elle ne paie pas la prime de 11 846,28 euros afférente à la période courant du 30 Novembre 2022 au 29 Novembre 2023 ; Un contrat d’assurance protection juridique dont elle n’honore pas la prime de 154,88 euros également afférente à la période courant du 30 Novembre 2022 au 29 Novembre 2023.
La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.
Estimant que la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT lui doit la somme totale de 14 939,55 euros, la SAS ENTORIA la met en demeure de la lui payer par lettre recommandée réceptionnée le 15 février 2024.
Sans retour favorable de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, la SAS ENTORIA sollicite et obtient de Monsieur le Président du Tribunal de commerce, selon ordonnance n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024, qu’il lui fasse injonction de lui payer en deniers ou quittances valables :
En principal la somme de 14 939,55 euros (FACTURE IMPAYEE) avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2023 ; La somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La somme de 10,74 euros au titre des frais accessoires.
Cette ordonnance signifiée à la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT le 19 mars 2024 en dépôt étude, elle en forme opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 avril 2024 réceptionnée par le greffe le 26 avril 2024.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 avril 2024 réceptionnée par la SAS ENTORIA le 26 avril 2024, le Greffe lui notifie qu'il a été formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer 2024IP000114 et en sollicite la consignation des frais d'opposition.
Les frais consignés au greffe le 7 mai 2024, l'affaire est enrôlée sous le numéro 2024002101 est placée à l'audience du 25 juin 2024 à laquelle des parties sont dûment convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 mai 2024.
Renvoyée à plusieurs reprises, cette affaire est retenue pour plaidoirie à l'audience du 22 octobre 2024.
A l'évocation de la cause, SAS ENTORIA demande au tribunal :
Vu les articles L 113-2 et L 113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,
CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts dus sur la somme en principal de 14 939,55 euros TTC au taux contractuel à compter du 6 février 2023 conformément à l'ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2024 rendue par le Président du Tribunal de commerce de LIBOURNE ;
DEBOUTER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT à payer à ENTORIA une indemnité de
3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT aux entiers dépens de l'instance ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT demande au tribunal :
Vu les articles 1343-5 du Code civil, ACCORDER un délai de paiement de deux ans à la société CONCEPT & DESIGN HABITAT ; DEBOUTER la société ENTORIA de sa demande relative aux frais irrépétibles.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 20 décembre 2024 par remise au greffe, prorogé au 17 janvier 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
● Sur la demande de condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement du principal de la créance de la SAS ENTORIA:
La SAS ENTORIA sollicite du Tribunal la condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement de la somme totale de 14 939,55 euros TTC se décomposant comme suit :
11 846,28 euros au titre du contrat assurance responsabilité civ