CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX, 24 janvier 2025 — 2024003452

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024003452

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025

AFFAIRE : SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL c/ SAS EFFET VEGETAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN, Commis-greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN,

DÉBATS : En audience publique, le 26 novembre 2024 Délibéré au 24 janvier 2025

QUALIFICATION : Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL, n°RCS 444 909 600, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Représentée par Maître Valérie KUZNIK, Avocat ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SAS EFFET VEGETAL, n°RCS 818 242 760, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

De mars 2023 à mai 2023, la SAS EFFET VEGETAL, grossiste en fleurs et plantes, passe diverses commandes à la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL.

Faute de règlement des factures afférentes à ces commandes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 septembre 2023 reçue le 29 courant, la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL met la SAS EFFET VEGETAL en demeure de lui payer la somme totale de 18 688,78 euros.

La SAS EFFET VEGETAL ne déférant pas à sa demande, le 27 février 2024 la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL lui fait délivrer sommation de payer cette même somme par un Commissaire de Justice.

Cette sommation demeurée vaine, par exploit introductif d'instance du 30 mai 2024, la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL assigne la SAS EFFET VEGETAL en référé pour demander sa condamnation à lui payer la somme de 18 688,78 euros assortie d’intérêts et pénalités de retard à titre provisionnel.

Selon ordonnance du 13 août 2024, rectifiée le 10 septembre 2024, le Juge des référés, condamne la SAS EFFET VEGETAL à payer à la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL une provision 8 147,59 euros, correspondant à la facturation des seules commandes dont les livraisons lui ont été justifiées.

Selon exploit introductif d'instance du 19 septembre 2024, la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL assigne la SAS EFFET VEGETAL, pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1103 et 1113 du Code Civil ;

CONDAMNER la société EFFET VEGETAL à payer à la société SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL, la somme en principal de 10 940,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ;

CONDAMNER la société EFFET VEGETAL à payer à la société SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL une pénalité contractuelle de retard correspondant à 1,3% par mois de retard à compter de la date d'échéance de la facture ;

CONDAMNER la société EFFET VEGETAL à payer à la société SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens, en ce compris, les frais de sommation de payer.

Pour la première fois appelée à l'audience du 22 octobre 2024, cette affaire est renvoyée à l'audience du 26 novembre 2024 à laquelle elle est retenue.

A l'évocation de la cause, la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Pour n’avoir pas constitué Avocat la SAS EFFET VEGETAL ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 janvier 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Juge des référés n’ayant pas fait droit à l’intégralité de sa demande provisionnelle au motif qu’elle ne justifiait pas de la livraison de 10 541,19 euros de marchandises portée sur sa facture n°22002477, la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL produit à la présente instance le bon de livraison signé desdites marchandises.

Sa créance ainsi justifiée n’étant pas contestée, elle demande que la SAS EFFET VEGETAL soit condamnée à la lui payer assortie d’intérêts de retard et d’une pénalité pour paiement après l’échéance d’1,3% par mois de retard tel que mentionné sur la facture.

Défaillante, la SAS EFFET VEGETAL ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS EFFET VEGETAL défaillante à l’instance, le Tribunal fera droit aux demandes de la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL si elles lui apparaissent régulières et bien fondées.

Le Tribunal relève que la facture n°22002477 de la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL reprend deux bons de livraison du mois de mars 2023, l’un portant le n°22009826 pour 399,30 euros, l’autre le n°22011267 pour 10 541,19 euros.

Seul le premier de ces bons de livraison ayant été produit devant le Juge des référés, au titre de la facture n°22002477 de la SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL, il n’a fait droit à sa demande provisionnelle qu’à hauteur de 399, 30 euros et l’a rejetée pour le surplus.

La SAS PEPINIERES DE CORME ROYAL produisant dés