Chambre 1 : Procédures collectives, 21 janvier 2025 — 2024004042
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024004042
JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DE
la Sàrl LES PARTENAIRES
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
L'affaire évoquée le 20 janvier 2025 a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* Sàrl LES PARTENAIRES
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2006B50082 (491 427 530) assisté(e) de : Maître GAUCHER-PIOLA Alexis à l'audience
* Monsieur [O] [C], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 18-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl LES PARTENAIRES avec une période d'observation de six mois.
En application de l'article L.631-15 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience
SUR CE, LE TRIBUNAL,
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'exploitation se déroule de manière satisfaisante et que la trésorerie semble suffisante pour financer les charges exigibles.
Le Tribunal constate que les conditions de l'article L.631-15 du Code de commerce sont remplies et que la poursuite de la période d'observation peut être ordonnée.
Cependant il lui apparaît nécessaire, avant la fin de la période d'observation, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 14 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la :
Sàrl LES PARTENAIRES
[Adresse 1] Activité : BOUCHERIE, CHARCUTERIE, TRIPERIE, VOLAILLES EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL Siren : 491427530
FIXE au 14 avril 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées :
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY