Chambre 1 : Procédures collectives, 21 janvier 2025 — 2024004326

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024004326

JUGEMENT DU 21 janvier 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la TRAN'SOUMMAM

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

L'affaire évoquée le 20 janvier 2025 a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S) :

* TRAN'SOUMMAM

[Adresse 2] Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2014B00583 (802 427 229) représenté(e) par : Maître NAPOLEONI-SIAD Brigitte à l'audience

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 décembre 2024, la société TRAN'SOUMMAM a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société TRAN'SOUMMAM a déclaré exercer l'activité suivante : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société TRAN'SOUMMAM.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 143 174,30 €, dont 143 174,30 € de passif exigible, pour un actif disponible nul et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la société TRAN'SOUMMAM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

que ses difficultés provenaient de l'absence de versement des fonds de la part de la société ayant fait l'acquisition de son fonds de commerce. Elle ajoute que cette situation a engendré un retard important dans son devenir et entraîné des dettes fiscales du fait d'une radiation administrative apposée par le Greffe en l'absence de retour suite à relance.

Elle indique avoir cessé toute activité, le redressement judiciaire est donc manifestement impossible.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience qui déclare que la vente de son fonds de commerce ayant été actée en date du 31 décembre 2020, les impayés se sont accumulés sans la moindre activité en parallèle puisque tous les véhicules avaient été cédés.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif , son activité n'étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 21 juillet 2023.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai