Chambre 1 : Procédures collectives, 21 janvier 2025 — 2024004571
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024004571
JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE A L'ENCONTRE DE
la Sàrl [K] ET FILS
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
L'affaire évoquée le 20 janvier 2025 a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
DEMANDEUR(S) :
- URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE
[Adresse 4] Comparant(e) en la personne de Madame [H] [O]
DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [K] ET FILS
[Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2021B00831 (905 401 808)non comparant(e)
* Madame [X] [W], non comparant(e) * Monsieur [Y],[P] [K], non comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 26 décembre 2024, l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 4] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sàrl [K] ET FILS.
A l'audience du 21 janvier 2025 :
* la société Sàrl [K] ET FILS, ne comparait pas, * l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 905 401 808 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux de couverture.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl [K] ET FILS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 14 305,27 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE.
Vu que la Sàrl [K] ET FILS ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du procèsverbal de carence du 10 décembre 2024.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 10 décembre 2024.
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
OUVRE le redressement judiciaire de la :
Sàrl [K] ET FILS [Adresse 3] Activité : Travaux de couverture Siren : 905401808
DESIGNE Monsieur Philippe GAUDRIE, Juge commissaire et Monsieur Jérôme BESIERS, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;
FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [U] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE au 17 mars 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631- 15 du Code de commerce ;
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
D I T que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;
DESIGNE Maître [Z] [C] ([Adresse 1]), Commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et