Chambre 1 : Procédures collectives, 21 janvier 2025 — 2025000051
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025000051
JUGEMENT DU 21 janvier 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SARL AR ARCHITECTURE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
L'affaire évoquée le 20 janvier 2025 a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
DEMANDEUR(S) :
* SARL AR ARCHITECTURE
[Adresse 3] Activité : Architecture, maîtrise d'œuvre, expertises techniques immobilières Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2019B00251 (850 692 112), comparant à l'audience
* Monsieur [P] [S], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 janvier 2025, la société SARL AR ARCHITECTURE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil et l'Ordre des architectes a également été prévenu de cette demande.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
La société SARL AR ARCHITECTURE a déclaré exercer l'activité suivante : Architecture, maîtrise d'œuvre, expertises techniques immobilières.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société SARL AR ARCHITECTURE.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 19 144,38 €, dont 12 962,27 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la société SARL AR ARCHITECTURE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation de paiements, que ses difficultés avaient pour origine d'importants retards dans les projets voire des annulations. Elle indique qu'aucun devis n'a été signé depuis un certain temps et que ses artisans partenaires sont en liquidation judiciaire.
Elle ajoute qu'en l'absence de trésorerie et au vu de la situation, le redressement judiciaire est manifestement impossible.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du 01 mai 2024 correspondant à la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, à savoir les mensualités dues à son assureur.
L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable.
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 mai 2024.
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire
En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours