AFFAIRE COURANTE, 7 mai 2025 — 2023020839
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) BTP CONSULTANTS [Adresse 1] [Localité 4] N° SIREN : 408 422 525 Représentant (s) : SCP BENE
Défendeur (s) ACDE-TISSERAND [Adresse 3] N° SIREN : 851 797 266 Représentant(s) : NON-COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. François POTIER Juges : Mme Francisca DIGOIT Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 12/03/2025
FAITS ET PROCEDURE :
La SAS BTP CONSULTANTS dont le siège social est situé [Adresse 1] est immatriculée au RCS de de VERSAILLES sous le n°408 422 525.
La SAS ACDE-TISSERAND dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5] est immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°851 797 266.
Le 21 juillet 2020, une convention de Contrôle Technique est signée entre la SAS ACDETISSERAND maître d’ouvrage et la SAS BTP CONSUTANTS dans le cadre de la construction d’un immeuble d’une surface plancher de 5830 m² (de type R+6 à usage de bureaux et parkings).
La SAS BTP CONSULTANTS a dans le cadre de la convention plusieurs missions de contrôle pour un montant d’honoraires de 8.040 euros HT soit 9.648 euros TTC. Un rabais commercial est pratiqué ramenant les honoraires à 7.800 euros HT soit 9.360 euros TTC.
Le 21 juillet 2020 une autre convention est signée entre les deux parties mandatant La SAS BTP CONSULTANTS dans la mission de CSPS Coordination (mission de coordination des entreprises, évaluation des risques, et réunions de chantier) pour un montant d’honoraires de 4.000 euros HT soit 4.800 euros TTC.
La SAS BTP CONSULTANTS réalise ses missions et fournit toutes les attestations prévues dans les conventions, ainsi que le rapport final.
Les notes d’honoraires n° 6 d’un montant de 1.632 euros TTC relative au rapport final du contrôle technique ainsi que la note n°7 d’un montant de 180 euros TTC relative à la remise du DIUO dans le cadre de la mission de Coordination ne sont pas réglées par la SAS ACDETISSERAND à la SAS BTP CONSULTANTS.
Une mise en demeure en date du 14 avril 2023, pour la somme de 2.260,55 euros est restée sans suite, La SAS BTP CONSULTANT a saisi le Tribunal de céans par assignation de la SAS ACDETISSERAND le 9 octobre 2023.
C’est en l’état qu’après 4 renvois l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025.
Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2025.
La SAS BTP CONSULTANTS était présente ou représentée à l’audience.
La SAS ACDE -TISSERAND n’était ni présente ni représentée à l’audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SAS BTP CONSULTANTS demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code du Commerce, Vu les conditions particulières des contrats,
DONNER acte de ce que la SAS ACDE -TISSERAND a procédé au règlement de la somme de 2 426,51 euros (2260,55euros +160 euros de frais de recouvrement),
CONDAMNER la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1.632 euros,
CONDAMNER la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la SAS ACDE -TISSERAND à payer à la SAS BTP CONSULTANTS la somme de 990 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au profit de la SAS ACDE -TISSERAND
Absente et non représentée à l’audience, la SAS ACDE -TISSERAND n’a produit aucune pièce ni conclusions.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l’audience consistent essentiellement à soutenir :
Pour la SAS BTP CONSULTANTS :
Que ce n’est qu’à la suite de l’assignation que la SAS ACDE-TISSERAND a adressé le règlement de 2.426,51 euros correspondant à la somme de 2.266,51 euros +160 euros au titre des frais de recouvrement ;
Que le rapport final de Contrôle Technique a été communiqué à la SAS ACDE-TISSERAND ;
Que la SAS ACDE -TISSERAND doit être condamnée à payer les intérêts légaux de retard entre le 14 avril 2023 (date de la mise en demeure) et le 9 octobre 2023 (date du paiement effectif) calculés sur la somme de 1632 euros,
Que la SAS ACDE -TISSERAND doit condamnée à payer la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts, la SAS BTP CONSULTANTS ayant dû supporter la charge des sommes impayées de