AFFAIRE COURANTE, 7 mai 2025 — 2024006869

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) AEGIS, es qualité de Mandataire Juduciaire de la SAS BLISS PROJECT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant (s) : MAITRE SUSPLUGAS Sabine Défendeur (s) Monsieur le Comptable du SIE EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. François POTIER Juges : Mme Francisca DIGOIT Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 12/03/2025

FAITS ET PROCEDURE :

La SELARL AEGIS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 823 127 121, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 7], représentée par son gérant ès qualités, agit en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BLISS PROJECT, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 823 361 894, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6] qui exerce une activité de commerce de prêt-à-porter féminin, d’accessoires de mode, d’articles de décoration et de bijouterie fantaisie.

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Est Hérault, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 5], agit en qualité de représentant de l’administration fiscale pour le recouvrement des créances fiscales auprès des entreprises relevant de son ressort.

Le 11 octobre 2023, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Est Hérault a assigné la société BLISS PROJECT en liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier, sur le fondement d’une dette fiscale impayée d’un montant total de 29.088,44 euros.

Le 9 novembre 2023, la société BLISS PROJECT a versé la somme de 15.000 euros au bénéfice du Comptable du SIE Est Hérault par virement bancaire, tout en sollicitant par courrier officiel le report de l’audience au Tribunal prévue le lendemain et la mise en place d’un échéancier pour le solde de la dette.

Par jugement en date du 9 février 2024, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BLISS PROJECT, désignant la SELARL AEGIS en qualité de mandataire judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 11 octobre 2023.

Par lettre recommandée du 11 avril 2024, la SELARL AEGIS a demandé au Comptable du SIE Est Hérault de restituer la somme de 15.000 euros versée pendant la période suspecte. Cette demande a été rejetée par courrier du 16 avril 2024.

C’est en l’état que la SELARL AEGIS, ès qualités, a assigné le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Est Hérault devant le Tribunal de céans par acte du 14 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience. La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la SELARL AEGIS :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SELARL AEGIS, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BLISS PROJECT, demande au Tribunal de :

Vu les articles L.632-1 et suivants du Code de commerce,

REJETER toutes conclusions contraires comme étant injustes et mal fondées ;

PRONONCER la nullité du paiement de 15.000 € effectué par la SAS BLISS PROJECT au bénéfice de Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Est Hérault le 9 novembre 2023 ;

CONDAMNER Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Est Hérault à payer la somme de 15.000 € au bénéfice de la SELARL AEGIS, agissant ès qualité de mandataire Judiciaire de la SAS BLISS PROJECT, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre officielle en date du 11 avril 2024 ;

CONDAMNER Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Est Hérault à payer la somme de 3.000 € au bénéfice de la SELARL AEGIS, agissant ès qualité de mandataire Judiciaire de la SAS BLISS PROJECT, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises Est Hérault

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, Monsieur le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULTdemande au Tribunal de :

Vu notamment les articles L.632-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

DÉCLARER que la société BLISS PROJECT, qui a défendu sa solvabilité, ne peut pas obtenir l'annulation du paiement qu’elle a effectué ;

DÉBOUTER la société BLISS PROJECT et