Délibéré par remise au Greffe chambre 2, 10 janvier 2025 — 2022004298

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème SECTION

N° ROLE : 2022004298

DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :  Monsieur Raphaël PAUL, Juge présidant l'audience des débats  Madame Danielle MURY, Juge  Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge  Monsieur Bernard VICTORIN, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Danielle MURY, Monsieur Raphaël PAUL, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC,

Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge ayant présidé les débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

* SASU SGR BTP, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 4], Représentée par MAÎTRE JAOZAFY ELI, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et par MAÎTRE ALLAIN CLAIRE, Avocat au Barreau de TOURS,

D'une part ;

DEFENDERESSES :

* SÀRL AUBERT CONSTRUCTION, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 6], Précédemment représentée par la SELARL WALTER & GARANCE, Avocats au Barreau de TOURS, Non comparante (procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Tours en date du 08/11/2022), * SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2],

Représentée par KERAS AVOCATS, Avocats au Barreau de LILLE, et par la SCP CORNUSADANIA-PAILLOT, Avocats au Barreau de TOURS,

D'autre part ;

Et encore (appels en cause) :

DEMANDERESSE :

* SASU SGR BTP, Société sus désignée, Représentée comme est dit,

D'une part ;

DEFENDEURS :

* Maître [M] [X], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SÀRL AUBERT CONSTRUCTION, situé [Adresse 5], Non comparant, * SCCV [Localité 7], Société Civile de Construction-Vente dont le siège social est situé [Adresse 3],

Représentée par KERAS AVOCATS, Avocats au Barreau de LILLE, et par la SCP CORNUSADANIA-PAILLOT, Avocats au Barreau de TOURS,

D'autre part ;

LES FAITS

La SASU SGR BTP, ci-après nommée société SGR, est une société de travaux publics immatriculée au RCS de Bordeaux.

La SCCV [Localité 7], ci-nommée, [Localité 8], est une société en charge de programme immobilier en tant que constructeur non réalisateur, immatriculée au RCS de LILLE.

La SA NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, ci-nommée NEXITY IR, est une société en charge de programme immobilier, immatriculée au RCS de LILLE dont le siège sociale se trouve [Adresse 1].

La SARL AUBERT Construction, ci-nommée AUBERT, est une société de travaux publiques immatriculée au RCS de Tours.

Le 7 décembre 2020, la société [Localité 8] confie à la société AUBERT la réalisation des travaux de gros œuvre, d’une résidence de type senior service de 122 logements collectifs, [Adresse 10] à [Localité 8], pour un montant forfaitaire de 3.070.000€.

Le 15 mars 2021, la société SGR envoie à la société AUBERT un devis pour un montant de 73440 € TTC pour le montage et démontage de banches et la réalisation de murs béton pour 2170 m2.

En mai 2021, la société SGR commence les travaux.

Le 31 mai 2021, la société SGR envoie un autre devis à la société AUBERT pour un montant de 220500 € TTC pour le montage et démontage de banches et la réalisation de murs béton pour 8000 m2.

Le 27 septembre 2021, la société SGR envoie un troisième devis à la société AUBERT pour un montant de 61190 € TTC pour des travaux de planchers, ferraillages et coulage pour une surface de 4220m2 et pour d’autres divers travaux.

Entre le 1er octobre 2021 et septembre 2022, de manière régulière, des factures sont émises par la société SGR et réglées par la société AUBERT pour un montant de 172578,53€. 3 factures de 2022 restent en suspens :

La facture n° 468 du 30.01.22 pour un montant de 17104,50€, La facture n° 480 du 28.02.22 pour un montant de 30554,10€, La facture n° 490 du 23.03.22 pour un montant de 17555,65€, Pour un montant total de 65214,25€.

Ces factures restant impayées malgré des relances amiables puis par mise en demeure le 24 mai 2022, la société SGR saisi le tribunal de commerce de Tours le 26 juillet 2022.

Le 30 juin 2022, par l’intermédiaire de son conseil, la société SGR met en demeure la société NEXITY par courrier AR reçu le 7 juillet, de lui régler la somme de 65214,25€ en tant que maître d’œuvre du chantier.

Le 26 juillet 2022, le tribunal de Commerce de Tours ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL AUBERT CO