Délibéré par remise au Greffe chambre 4, 24 janvier 2025 — 2022006331

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

4ème SECTION

N° ROLE : 2022006331

DEBATS : Audience Publique du 18 octobre 2024 à 14 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :  Madame Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience  Madame Martine NEGRE, Juge  Monsieur Laurent RAGOT, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Amélie PARMENTIER, commis-Greffier,

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame [O] [S], Madame [R] [L], Monsieur [N] [I],

 Jugement prononcé publiquement le 06 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES :

* SARL HLR DEVELOPPEMENT, Société a Responsabilité Limitée dont le siége social est situé [Adresse 3], SARL SOCIETE DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES D'EXPERTISES ET DE CONSEIL (SODIATEC), Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 3], Représentée toutes deux par la SELARL WALTER & GARANCE, Avocats au Barreau de TOURS,

D'une part ;

DEFENDERESSES :

* BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par la SCP DUBOSC-SAUTROT, Avocats à MONTARGIS, * MMA IARD, Société anonyme à conseil d'administration dont le siège social est situé [Adresse 2], * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurances mutuelles dont le siège social est situé [Adresse 2], Représentée toutes deux par la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, Avocats au Barreau de TOURS, * SARL NG SOLUTIONS, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 4],

Représentée par MAÎTRE ROUILLÉ-MIRZA Ségolène, Avocats au Barreau de TOURS,

D'autre part ;

LES FAITS

La société HLR DEVELOPPEMENT, dont la société SODIATEC est une filiale, a demandé à la société NG SOLUTIONS de procéder à la modernisation de son outil informatique, par notamment : la mise en place de deux nouveaux serveurs physiques « support », et de deux serveurs virtuels en remplacement des serveurs précédents, ainsi que d’un nouveau système de gestion des sauvegardes.

Pour répondre à cette demande, la société NG SOLUTIONS a établi deux devis :

Celui du 27 octobre 2017 portant notamment sur la mise en place et l'intégration d'une solution comptable de l'éditeur SAGE, ainsi que l'installation et la reprise des bases de données du logiciel « ANALYSIMMO » dont l’éditeur est la Société ALTIBITUM et des prestations de formation à ces logiciels. Celui du 29 novembre 2017, concernant la fourniture et l'installation de deux serveurs DELL, et d’une solution de sauvegarde des données externalisée à la fois sur le « cloud », et sur un serveur externalisé.

Cette opération a été financée par un contrat de location financière souscrit auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Les 26 et 27 décembre 2017, la société NG SOLUTIONS a procédé à une installation avec un premier transfert partiel de données.

En janvier 2018, après plusieurs tentatives d’installation, il a été constaté l'échec de la mise en place du logiciel « Analysimmo ».

De ce fait, une solution dégradée a été mise en place, pour permettre à la Société HLR et à sa filiale de travailler sur son nouveau matériel, sans en utiliser toutes les fonctionnalités (notamment la sauvegarde croisée entre les sites de [Localité 9] et [Localité 8]).

Ainsi, pour pallier à cette absence de sauvegarde croisée, les fichiers ont été copiés sur un NAS externe dans les locaux de la Société NG SOLUTIONS.

Le lundi 27 août 2018, les Sociétés HLR DEVELOPPEMENT et SODIATEC ont constaté une disparition de la base de données « ANALYSIMMO »

Ces données n’ont pas pu être récupérées, malgré la sauvegarde externe auprès de la société NG SOLUTIONS.

Le 5 septembre 2018, la société NG SOLUTIONS a indiqué informer son assureur de la situation.

Le 21 novembre 2018, la société SODIATEC a mis en demeure la société NG SOLUTIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant d’apporter une solution. Le 22 novembre 2018, le courtier en assurance de la société NG SOLUTIONS a indiqué avoir transmis à l’assureur MMA la déclaration de sinistre de la société NG SOLUTIONS.

Fin décembre 2018, la société HLR DÉVELOPPEMENT a missionné la société ILIANE afin qu’elle audite l’installation réalisée par la société NG SOLUTIONS. Le 25 avril 2019, la société ILIANE a déposé son rapport d’audit qui conclut à la responsabilité totale de la société NG SOLUTIONS. Les demanderesses ont alors assigné en référé les sociétés NG SOLUTIONS et BNP PARIBAS LEASE GROUP devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Tours, af