Délibéré par remise au Greffe chambre 5, 7 février 2025 — 2023005978

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023005978 Minute n° :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux

JUGEMENT PRONONCE PUBLIOUEMENT LE 07 FEVRIER 2025 PAR MISE A LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (article 450 du Code de procédure civile).

Audience des débats en date du 20/12/2024

Demandeur(s) : - SELARL MJ Corp - Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS IFRAC [Adresse 3]

Représentant : - Me RIGOUT Anthony [Adresse 2]

Défendeur(s) : - Monsieur [M] [G] [Adresse 4]

Représentant : - SELARL WALTER & GARANCE [Adresse 1]

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maitre Matthieu TALBOUTIER

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE,

LES FAITS

Monsieur [M] [G] et son épouse ont vendu le 15/12/2016 a la société IFRAC l'ensemble des actions qu'ils détenaient dans la SAS CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FORGET via la société holding FT. A la méme date, un contrat de travail a durée indéterminée a été conclu entre Monsieur [M] [G] et la société IFRAC. Il prévoit notamment que Monsieur [M] [G] exerce la mission de Directeur de Développement moyennant une rémunération de 66000 £ par an pendant 6 mois, puis de 75 000 £ par an a I'issue de cette premiére période.

Monsieur [M] [G] a été licencié pour faute grave avec prise d'effet le 17 mai 2017. Par jugement en date du 02/10/2018, le Tribunal de Commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société IFRAC.

Puis, par jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal de Commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la société IFRAC.

Le 31/05/2019, Monsieur [M] [G] a fait assigner la société MJ CORP, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société IFRAC, aux fins de la voir condamner au paiement des salaires et indemnités relatifs a la rupture abusive de son contrat de travail.

Par jugement en date du 16/09/2020, le Conseil des Prud'hommes de Tours a déclaré nul et de nul effet le contrat de travail conclu entre Monsieur [M] [G] et la société IFRAC. En outre, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a dit que la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Tours.

Monsieur [M] [G] a interjeté appel de cette décision. Par un arret rendu le 01/07/2021, la Cour d'Appel d'Orléans a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

La Société MJ CORP, és qualités, a formé un pourvoi en cassation pour voir infirmer le jugement d'incompétence pris par le Conseil des Prud'hommes. La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi le 12/04/2023.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 15 septembre 2023, la société MJ CORP, és qualité de liquidateur judiciaire de la société IFRAC, a fait assigner Monsieur [M] [G] a comparaitre devant le Tribunal de commerce de Tours.

L'affaire a été fixée pour dépöt de dossier a l'audience du 08 novembre 2024. A cette date :

La société MJ CoRP, &s qualités, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande a voir :

Vu l'article 81 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1178, 1352-3, 1352-6 et 1352-7, 2224, 2232, 2241, 2242 du Code civil ; Vu les piéces versées aux debats

> Débouter Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, > > Et aprés s'étre déclaré compétent : > > Condamner Monsieur [M] [G] ä payer a SELARL MJ Corp, prise és qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IFRAC, une somme de 38.855,81 euros en principal, majorée des intéréts au taux légal :

* sur la somme de 13.549,21 euros, a compter du 31 janvier 2017 ; * sur la somme de 8.484,34 euros, a compter du 28 février 2017 ; * sur la somme de 8.484,34 euros, a compter du 31 mars 2017 ; * sur la somme de 8.484,34 euros, a compter du 30 avril 2017.

> Condamner Monsieur [M] [G] ä verser a la SELARL MJ Corp, prise s qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IFRAC (mission conduite par Maitre [X]) la somme de 5.000,00 £ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. > Condamner Monsieur [M] [G] aux entiers dépens. > Rappeler que le jugement á intervenir est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Monsieur [M] [G] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande a voir :

Vu l'article L 721-3 du Code de commerce ; Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du Code civil ; Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les piéces versées aux débats. Il est sollicité du Tribunal de commerce, pour les moyens de fait et de droit, ci-dessus exposés, de bien vouloir : IN LIMINE LITIS :

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