Délibéré par remise au Greffe chambre 2, 10 janvier 2025 — 2023006374

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème SECTION

N° ROLE : 2023006374

DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :  Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience  Madame Danielle MURY, Juge Monsieur Raphaël PAUL, Juge Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge  Monsieur Bernard VICTORIN, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY, Monsieur Raphaël PAUL, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN,

Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge présent lors des débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

* SARL FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2], Représentée par MAÎTRE HUBERT MARION, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, et par MAÎTRE DE LUCA LAETITIA, Avocat au Barreau de TOURS,

D'une part ;

DEFENDEURS :

* Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1], - Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1], Représentés tous deux par la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Avocats au Barreau de TOURS,

D'autre part ;

LES FAITS

La société CHOBEL exploite un bar brasserie sous l’enseigne LE COMPTOIR AMBOISIEN. Messieurs [C] [G] et [H] [D] en sont les co-gérants depuis le 4 juin 2021.

La société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST est une entreprise spécialisée dans le commerce de gros de boissons.

Le 15 juin 2021, la société CHOBEL a contracté auprès de la Banque CIC EST un prêt d’un montant de 64 .852 euros remboursable en 5 années pleines par des échéances annuelles.

La première et dernière échéance étaient d’un montant respectif de 6.485 euros et 6.487 euros, les 4 autres d’un montant de 12.970 euros.

Le même jour, la société FRANCE BOISSONS s’est portée caution solidaire de la sarl CHOBEL, en garantie du remboursement du prêt.

Le 17 juin 2021, par deux actes sous seing privé, Messieurs [G] et [D] se sont portés caution solidaire de la société CHOBEL envers la société FRANCE BOISSONS dans la limite de 77.822 euros pour une durée de 5 ans.

Le 21 juin 2021, en contrepartie de ce cautionnement, la société FRANCE BOISSONS et la société CHOBEL concluaient une convention d’achat exclusif de boissons avec participation d’aide au développement pour une durée de 5 ans.

Il était précisé sous la rubrique ENGAGEMENT DU DISTRIBUTEUR sous réserve du respect des quantités convenues à l’article DETERMINATION DU PRODUIT, que le DISTRIBUTEUR versera au CLIENT à compter du 01/07/2021 annuellement et au prorata temporis :

-une somme annuelle de 8.400 HT sur la base des hectolitres débités et facturés.

-une somme annuelle de 4.460,50 euros HT décomptée sur la base des volumes et du chiffre d’affaires selon tableau joint, soit une somme globale de 12.860,50 euros.

Les parties conviennent d’une compensation entre les sommes dues par le CLIENT au DISTRIBUTEUR au titre des échéances du prêt et les sommes dues par le DISTRIBUTEUR au titre des ristournes.

Le 7 février 2023, le Tribunal de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la société CHOBEL.

En sa qualité de caution, la société FRANCE BOISSONS été contrainte de régler à la Banque tant les échéances laissées impayées par la société CHOBEL que le capital restant dû, soit la somme de 64.852 euros.

Le 31 janvier 2023, la Banque a délivré une quittance subrogative de ce montant à la société France BOISSONS la subrogeant dans ses droits contre le débiteur principal, la société CHOBEL.

Le 16 février 2023, la société France BOISSONS a mis en demeure à Messieurs [G] et [D] de lui régler la somme de 62.847,05 euros .

Il convient de préciser que par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des référés a solidairement condamné Messieurs [G] et [D] à lui payer par provision la somme de 45.561,25 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023. Toutefois, la société France BOISSONS a été déboutée du surplus de sa demande à hauteur de 8.850,47 euros.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice en date du 18 octobre 2023, la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST a fait assigner Messieurs [G] et [D] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 28 juin 2024. À cette date :

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les pièces ver