Délibéré par remise au Greffe chambre 5, 7 février 2025 — 2024006570

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 07 FEVRIER 2025 PAR MISE A LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (article 450 du Code de procédure civile).

Audience des débats en date du 20/12/2024

Demandeur(s) : - SA CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 3]

Représentant : - SARL ARCOLE - MAITRE BORIS LABBE [Adresse 1]

Défendeur(s) : - Monsieur [H] [G] [Adresse 2]

Non comparant

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maitre Matthieu TALBOUTIER

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE,

LES FAITS

La S.A. CREDIT MUTUEL LEASING est un établissement bancaire.

Monsieur [H] [G] a créé l'EURL 2M PROJET le 7 février 2018. Cette société avait pour activité la maitrise d'xuvre, bureau d'étude et ingénierie.

Le 26 mars 2021, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a consenti un crédit-bail d'une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 576,07£ HT a l'EURL 2M PROJET,sous le numéro de contrat 10032387940. A cet effet, Monsieur [H] [G] s'est engagé comme caution solidaire pour un montant de 41.054,21£.

Le 1er juillet 2021,l'EURL 2M PROJET est devenue l'EURL M PROJET,par décision unilatérale de Monsieur [H] [G], associé unique et gérant.

Le 28 janvier 2022, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a consenti un crédit-bail d'une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 566,86£ HT a l'EURL M PROJET, sous le numéro de contrat 10035266370. A cet effet, Monsieur [H] [G] s'est porté caution solidaire pour un montant de 33.853,51£.

En novembre 2022, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a constaté que des mensualités étaient impayées. Elle a adressé plusieurs courriers en recommandés, lesquels sont restés sans réponses de la part de l'EURL M PROJET et de Monsieur [H] [G], les destinataires.

Par courriers en date du 12 mai 2023, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a été contrainte de prononcer la déchéance du terme des deux crédits-bails et a mis en demeure l'EURL M PROJET et Monsieur [H] [G] de payer les sommes restantes et de restituer les véhicules.

Le 12 mai 2023,la SA CREDIT MUTUEL LEASING a informé Monsieur [H] [G], caution des crédits-bails, de la résiliation des contrats avec l'EURL M PROJET. La SA CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Monsieur [H] [G] de payer les sommes restant dues.

L'EURL M PROJET a restitué les véhicules.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING a fait vendre les véhicules pour rembourser une partie des créances.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING a adressé deux mises en demeure a l'EURL M PROJET et a Monsieur [H] [G] pour le paiement des sommes restant dues.

Le 24 octobre 2023, la Tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL M PROJET.

Le 23 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Tours a clturé la liquidation pour insuffisance d'actif.

Malgré plusieurs mises en demeure auprés de Monsieur [H] [G], ce dernier n'a effectué aucun réglement et n'a jamais répondu.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par acte de commissaires de justice en date du 6 septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Monsieur [H] [G] a comparaitre devant le Tribunal de commerce de Tours aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

> Recevoir la société CREDIT MUTUEL LEASING en ses demandes, les dire bien fondées. > > Condamner Monsieur [H] [G] a payer a la société CREDIT MUTUEL > > LEASING : la somme de 15.342,94 £ pour le contrat n*10032387940 arrétée au 27 juillet 2023 majorée des intéréts au taux légal á compter du 7 avril 2023 date de la premiére mise

en demeure la somme de 13.092,60 £ pour le contrat n°10035266370 arrétée au 18 septembre 2023 majorée des intéréts au taux légal á compter du 7 avril 2023 date de la premire mise en demeure

> Condamner Monsieur [H] [G] ä payer a la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 2.000£ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

> Condamner Monsieur [H] [G] aux entiers dépens

L'affaire a été fixée pour dépöt de dossier a I'audience du 20 décembre 2024. A cette date :

La SA CREDIT MUTUEL LEASING dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.

Monsieur [H] [G] ne comparait pas et n'est pas représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ;

Sur la condamnation de Monsieur [H] [G] a payer la somme de 15.342,94£ au titre du contrat n°10032387940

L'EURL M PROJET a souscrit un crédit-bail d'une durée de 60 mois pour un véhicule neuf avec un loyer mensuel de 576,07£ HT. L'EURL M PROJET a cessé ses ré