Procédures Collectives, 7 janvier 2025 — 2024008233
Texte intégral
*1DE/00/25/70/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00
R.G. : 2024008233 P.C. : 2025J17
A la requête de Madame la Procureure de la République, Palais de Justice, [Adresse 8], le représentant légal de la société [K] a été convoqué en vertu d'une ordonnance rendue le 10 décembre 2024, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tours.
Suite à un premier renvoi le 10.12.2024, le greffier a convoqué Monsieur [K] pour audition en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 janvier 2025 à 14H00 , la SAS [K] [S] location terrassement travaux public, [Adresse 6] entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : [Numéro identifiant 3], et exerçant une activité de travaux publics terrassement pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du Ministère Public en vue de l'examen par la formation collégiale de l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre,
Monsieur [K], présent à l'audience, avance avoir cessé toute activité et a recommencé une activité de restaurateur, bar à [Localité 7] ; qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il a été porté à la connaissance de Madame la Procureure de la République que la SAS [K] [S], ayant pour activité location terrassement travaux public, rencontrait d'importantes difficultés financières ;
ATTENDU que c'est dans ces circonstances qu'a été rendue le 10 décembre 2024 une ordonnance enjoignant à Monsieur le Greffier de ce Tribunal de faire convoquer la SAS [K] [S] location terrassement travaux public, devant le Tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de [Localité 9] sous le numéro : [Numéro identifiant 3] ([Numéro identifiant 2]) pour exercer une activité de Travaux publics terrassement, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,
ATTENDU que la SAS [K] [S] location terrassement travaux public, exerçant une activité commerciale et artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [K] [S] location terrassement travaux public se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aucun plan de redressement n'apparaît envisageable ; que Monsieur [K], présent, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en outre, il
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS [K] [S] location terrassement travaux public [Adresse 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de [Localité 9] sous le numéro : [Numéro identifiant 3] ([Numéro identifiant 2])
ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,
FIXE provisoirement au 07/07/2023 la date de cessation des paiements,
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GAMBIER,
DESIGNE en qualité de Liquidateur : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [I] [Z] [Adresse 1] [Adresse 4],
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la