Procédures Collectives, 21 janvier 2025 — 2024008357

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14H00

R.G. : 2024008357 P.C. : 2025J33

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 2]

DEMANDEUR,

Comparant par Madame [X], son mandataire, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [4] [Adresse 5]

Comparant en la personne de Maître DRIDI, avocate au barreau de Tours

DEFENDEUR, d'autre part,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 21/01/2025 à 14h00 :

La Sàrl [4]

en ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 86.605,70 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de la Sàrl [4] pour la somme de 86.605,70 euros,

ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est en état de cessation des paiements,

ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la Sàrl [4] en redressement judiciaire, à titre subsidiaire en liquidation judiciaire, devant le Tribunal de Céans,

ATTENDU qu'à la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose un dossier,

ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799145099 (2013B01225) pour exercer une activité de l'activité de bar, bar de nuit, évènementiel, soirées à thèmes, séminaires, débit de boissons et discothèque, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,

ATTENDU que la Sàrl [4], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Sàrl [4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu que Maître DRIDI, avocate au barreau de Tours, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant que la société n'a plus aucune activité ;

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

Sàrl [4]

[Adresse 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799145099 (2013B01225)

ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 21/07/2023 la date de cessation des paiements,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GAMBIER,

DESIGNE en qualité de Liquidateur : Maître [C] [O] [Adresse 1],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridic