Procédures Collectives, 7 janvier 2025 — 2024009064

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU 07 janvier 2025

Sàrl [Localité 4] COIFFURE [Adresse 2]

ATTENDU qu'en date du , l'entreprise Sàrl [Localité 4] COIFFURE a été placée en redressement judiciaire ; qu'à la date du 07 janvier 2020, un plan de redressement a été prononcé ; Attendu que Maître [U] [M] a déposé une requête en date du 16/12/2024, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il expose dans sa requête que l'entreprise a régulièrement réglé ses trois premières annuités du plan mais que la quatrième échéance, exigible depuis le 7 janvier 2024 pour un montant de 11.667 euros reste impayé à ce jour ; que la société déposait une requête en modification substantielle du plan afin que la quatrième annuité soit reportée d'une année ; l'instance a été évoquée à l'audience du 24.09.2024, date à laquelle, en l'absence d'éléments comptables et compte tenu de la création d'un nouveau passif, l'affaire fut renvoyée ;

Que le dirigeant a indiqué à Me [M] qu'il souhaitait solliciter la liquidation judiciaire car il n'est pas en mesure d'apurer le nouveau passif créé ;

ATTENDU que Monsieur [G] [J], dirigeant de l'entreprise, et Maître [U] [M] ont comparu en chambre du conseil ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret ;

Que le Tribunal s'estimant suffisamment informé, considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Qu'en vertu des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue en ses réquisitions et favorable à la résolution du plan,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl [Localité 4] COIFFURE.

PRONONCE la résolution du plan de redressement de : Sàrl [Localité 4] COIFFURE [Adresse 2] Activité : Coiffure RCS Tours B 433201621.

OUVRE à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE au regard des pièces produites, provisoirement au 01 janvier 2024 la date de cessation des paiements, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, au 13 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour prononcer la clôture de la procédure.

MET fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de Maître [U] [M] [Adresse 1];

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai de 9 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.

DIT qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du liquidateur judiciaire.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc COURTIN,

COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'un mois à compter de la date du présent jugement.

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER audience prési