Procédures Collectives, 14 janvier 2025 — 2025000041

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00

R.G. : 2025000041 P.C. : 2025J23

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 2]

DEMANDEUR,

Comparant par Madame [P] [O], son mandataire, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl GG AUTOMOBILES [Adresse 3]

Comparant en la personne de son gérant, DEFENDEUR, d'autre part,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 14/01/2025 à 14h00 :

La Sàrl GG AUTOMOBILES

en ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 69.574,30 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de la Sàrl GG AUTOMOBILES pour la somme de 69.574,30 euros,

ATTENDU que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise (29 mises en demeure, 41 oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, 7 saisies, 14 oppositions administratives sur banque), démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est en état de cessation des paiements,

ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné Sàrl GG AUTOMOBILES en redressement judiciaire, à titre subsidiaire en liquidation judiciaire, devant le Tribunal de Céans,

Attendu que la société a cessé toute son activité à compter du 01.11.2023 et sa dissolution a été publiée le 17.11.2023 dans un journal habilité ; la radiation est actée au RCS depuis le 11.01.2024 ; que Monsieur [B] présent à l'audience, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 901847947 (2021B01328) pour exercer une activité de l'achat et la revente de véhicules neufs ou d'occasions, la location de véhicules, la réparation et l'entretien de véhicules et de pièces automobiles, la vente de pièces détachées automobiles neuves ou d'occasions ainsi que tous travaux de carrosserie, et toutes activités connexes ou annexes s'y rattachant directement ou indirectement., et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,

ATTENDU que la Sàrl GG AUTOMOBILES, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Sàrl GG AUTOMOBILES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aucun plan de redressement n'apparaît envisageable,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 14/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

Sàrl GG AUTOMOBILES

[Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 901847947 (2021B01328)

ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 14/07/2023 la date de cessation des paiements,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Rémi DUFAIT,

DESIGNE en qualité de Liquidateur : Selàrl [R]-FLOREK, mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 1] [Adresse 1],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 09 décembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au term