Procédures Collectives, 14 janvier 2025 — 2025000257

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES,

SECTION 7

N° ROLE : 2025000257

DEBATS : Chambre du Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, greffier-associé,

DELIBERE : Madame DEBROUSSE, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 14 janvier 2025, par : Madame DEBROUSSE, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER

Entendu à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Maître [L] [U], administrateur judiciaire, en son projet de plan de sauvegarde de la SAS SOCIETE D’AGGLOMERES DE TOURAINE,

Se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations :

* Selàrl MJ CORP, mission conduite par Maître [P] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 1], représenté par Maître [F] [T], * Madame [C] [X], dirigeante de la SAS SOCIETE D’AGGLOMERES DE TOURAINE, assistée du cabinet WALTER & GARANCE, Avocats au Barreau de Tours,

LE TRIBUNAL

Rappel des faits et de la procédure :

Après une première partie de sauvegarde fortement déficitaire, la société SAT a réussi à partiellement endiguer les pertes, principalement grâce à l’amélioration des marges dans la mesure où l’activité auprès de la clientèle professionnelle est demeurée à un niveau historiquement bas tout au long de l’année 2024 dans le contexte de la crise que connaît le bâtiment.

Des perspectives plus favorables semblent se dessiner toutefois pour 2025, tant grâce à l’essor de l’auto-construction chez les particuliers qu’aux fruits des démarches commerciales engagées avec succès pour développer la clientèle professionnelle.

L’allègement durable et significatif des charges fixes (fin des contrats de crédits-bails) devrait permettre d’accompagner le rebond et d’assurer le redressement de l’exploitation en dépit des incertitudes sur l’évolution du marché.

En parallèle, la société TCO, qui se trouvait dans une situation dégradée à l’ouverture de la procédure, a connu une nette amélioration dans les premiers mois de la période d'observation, qui s’est confirmée depuis. Bien que demeurant tributaire des problèmes de pénurie et de fidélisation du personnel structurel au secteur du transport, qui ne lui permettent pas d’exploiter pleinement son parc roulant, la société bénéficie d’un volume d’activité minimum garanti (réalisé principalement en sous-traitance pour la société SAT) lui assurant une exploitation durablement bénéficiaire.

Dès lors, les dirigeants, M. [J] et Mme [X], ont confirmé la volonté exprimée à l’ouverture des procédures de présenter des plans de continuation.

Il est apparu que les deux plans envisagés ne pourraient être adoptés l’un sans l’autre compte tenu de la dépendance juridique et économique actuelle de la société TCO vis-à-vis de la société SAT d’un côté, et du montant de leurs passifs et de leurs potentiels de rentabilité respectifs nécessitant une approche globale de l’autre.

Au-delà de la nécessité d’apprécier la rentabilité globale des deux entités pour envisager la présentation d’un plan, le recours aux classes de parties affectées pour l’élaboration du projet de la société SAT est ressorti comme indispensable pour ramener le passif global à un montant compatible avec la rentabilité attendue.

Le plan de redressement présenté concomitamment par la société TCO a pour sa part été élaboré dans le cadre d’une procédure « classique » de consultation des créanciers par le Mandataire Judiciaire.

Le projet de plan de la société SAT a été bâti dans le souci de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créanciers, la pérennité de l’activité et le maintien des emplois. Les propositions de règlement semblent cohérentes avec les ressources prévisibles de l’entrepris issues de l’exploitation propre de la société SAT et des capacités de financement issues de la société TCO. Elles visent à assurer un traitement équitable entre les créanciers, tout en tenant compte des contraintes objectives et des règles propres aux différentes catégories de créances (créances assorties de sûretés, créances publiques non rémissibles...).

Au-delà d’être en adéquation avec la capacité financière prévisible de la société SAT et donc d’assurer la pérennité de l’entreprise, le projet soumis au vote des classes ressort comme étant :

plus satisfaisant et sécurisant pour les créanciers que les modalités uniformes de paiement sur 10 ans qui auraient pu être imposées par le Tribunal dans le cadre d’un plan classique, abstraction faite de sa faisabilité. plus avantageux que